Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des lois pertinentes, notamment de l'article 4 de la loi fédérale sur le service civil, afin de permettre les affectations dans les écoles des personnes astreintes au service civil.

Begründung

L'article 4 de la loi fédérale sur le service civil énumère la totalité des domaines d'activité dans lesquels les personnes astreintes au service civil peuvent être affectées. L'école n'en fait actuellement pas partie. Or, les civilistes pourraient apporter un précieux soutien, par exemple pour la surveillance des récréations, à la cantine, pour l'entretien des bâtiments (conciergerie), pour les devoirs surveillés, pour l'accompagnement de projets scolaires ou pour l'assistance des enseignants. L'enseignement proprement dit doit rester de la compétence d'enseignants formés et ceux-ci doivent répondre seuls des classes dont ils ont la charge. Les descriptifs de poste proposés aux civilistes se caractérisent déjà en tout état de cause par un cahier des charges précis et par de hautes exigences.

Les projets pilotes ont montré que la présence de civilistes constitue un enrichissement pour les élèves et qu'ils sont largement acceptés. Les enfants ont tout à gagner à les côtoyer. Permettre aux civilistes d'effectuer leur service dans les écoles atténuerait également le manque d'enseignants (masculins). Certains civilistes pourraient en effet prendre goût à l'enseignement et commencer une formation d'enseignant après leur service. Au surplus, le nombre de personnes astreintes au service civil a augmenté ces dernières années : de nouvelles possibilités d'affectation sont nécessaires, mais les efforts déployés n'ont pas permis de trouver suffisamment de nouveaux établissements.

La Direction de l'instruction publique du canton de Berne a mené une évaluation en collaboration avec l'Organe d'exécution du service civil pour déterminer s'il était possible d'affecter des civilistes dans les écoles et de quelle manière. L'étude arrive à la conclusion qu'il est souhaitable d'étendre à l'école obligatoire les domaines d'activités dans lesquels le service civil peut être accompli. La majorité des enseignants, des directeurs et des spécialistes de la formation interrogés soutiennent également cette proposition. Dans le prolongement de l'intervention parlementaire 12.3083 et de la question 12.5310 (heure des questions) déposées par Yvonne Feri et compte tenu des raisons précitées, la présente motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour l'affectation dans les écoles des personnes astreintes au service civil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de l'étude menée par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne, qui recommande l'affectation de civilistes dans les écoles, le département compétent a procédé à d'autres investigations. Il a notamment interrogé la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ainsi que des organisations de parents. Tous approuvent globalement la requête de l'auteur de la motion de permettre les affectations de service civil dans les écoles.

Le Conseil fédéral examinera cette question lors de la révision prochaine de la loi sur le service civil. Les travaux sont déjà en cours, c'est pourquoi, à l'heure actuelle, le Conseil fédéral rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.