Wortlaut

1. Quel travail d'encouragement et de sensibilisation le Conseil fédéral est-il disposé à réaliser pour que la responsabilité sociale des entreprises au Myanmar, et en particulier le respect des entreprises suisses relatif à l'obligation de diligence pour ce qui est des droits de l'homme et de l'environnement, ne restent pas de vains mots.

2. En collaboration avec l'Institut danois pour les droits de l'homme et le British Council, l'Institute for Human Rights and Business veut créer un centre à Yangon. Le Conseil fédéral prévoit-il une collaboration ? Dans l'affirmative, quel en serait le cadre ?

Begründung

Le Myanmar se trouve à un moment crucial de son développement suite aux dernières réformes qu'il a vécues. L'intérêt des investisseurs, parmi lesquels figurent de nombreuses entreprises suisses, est à la hauteur du potentiel qu'affiche le pays. Dans le même temps, le gouvernement n'a pas les capacités de contrôler les investissements étrangers. Le cadre juridique n'est pas encore développé de sorte à pouvoir assurer le respect des droits de l'homme et les normes internationales en matière de travail et d'environnement. La responsabilité des entreprises revêt par conséquent une grande importance, tout comme celles des gouvernements des États dans lesquels les investisseurs ont leur siège. Ce devoir de protection fait partie des "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme" présentés par John Ruggie, représentant spécial de l'ONU.

Au cours d'un voyage d'information destiné aux parlementaires, j'ai pu constater que l'ambassade ("intégrée") de Suisse à Yangon est sensible à ces thèmes, et consciente qu'un développement juste et durable dépend de la mise en place de normes sociales dans le domaine de l'économie et de la surveillance de celles-ci. L'aide de la Suisse en faveur du Myanmar passe en outre de 8 à 34 millions de francs. Ce travail positif et considérable mérite soutien et reconnaissance.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la levée des sanctions à son encontre par de nombreux États, le Myanmar est en passe de devenir une destination intéressante pour les investissements. Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions contre le Myanmar, à l'exception de l'embargo concernant le matériel militaire et les biens pouvant servir à des fins de répression. Une augmentation des investissements suisses est donc prévisible.

1. Le Conseil fédéral attend des entreprises suisses qu'elles assument leurs responsabilités envers la société et l'environnement dans le cadre de leurs activités à l'étranger, de sorte qu'elles évitent de favoriser les violations des droits de l'homme ou de provoquer des conflits et contribuent au contraire au développement durable de l'économie locale. Le Conseil fédéral estime que dans les pays où l'État de droit n'est pas encore complètement établi ou qui affichent un risque de conflit élevé, les obligations des entrepreneurs vont au delà du simple respect des lois locales. La Suisse s'engage donc pour que les entreprises suisses assument leurs responsabilités et respectent leur devoir de diligence en matière de droits de l'homme et de normes sociales ou environnementales, que ce soit au Myanmar ou dans d'autres pays où elles sont présentes. Ainsi, l'ambassade de Suisse au Myanmar a-t-elle créé une plate-forme de contacts réguliers avec les entreprises suisses où elle souligne l'importance d'un développement économique respectueux des droits de l'homme et des standards sociaux et environnementaux. De plus, le DEFR et le Ministère pour la planification et le développement national du Myanmar ont signé le 26 janvier 2013 un Memorandum of Understanding (MoU) qui vise à établir un dialogue économique régulier entre les deux parties. Ce dialogue a pour objectif de soutenir la transition au Myanmar, d'encourager une croissance économique durable, ainsi que de faciliter l'accès du secteur privé suisse au marché du Myanmar. Les droits des travailleurs, la responsabilité sociale des entreprises et un développement économique durable figurent expressément dans le MoU. La première ronde de ce dialogue est prévue pour fin 2013.

La Suisse a apporté un soutien de taille au développement de cadres de référence en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'économie et aux droits de l'homme. Elle encourage leur mise en oeuvre et sensibilise les entreprises suisses à ces normes, notamment en organisant des séminaires réunissant des responsables RSE dans des entreprises multinationales.

Le Conseil fédéral observe attentivement l'évolution de la situation au Myanmar ; il examine actuellement si un engagement renforcé se justifie, et dans l'affirmative, la forme que prendrait celui-ci (voir aussi réponse 2). Aujourd'hui déjà, le SECO soutient différents programmes régionaux ou mondiaux en faveur du développement durable réalisés par des organisations multilatérales au Myanmar. Dans un même temps, il étudie de quelle manière il conviendrait d'étendre au Myanmar d'autres programmes régionaux et mondiaux soutenus par la Suisse, comme celui de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ou celui de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). De manière générale, la Suisse prend position au sein d'organisations internationales (par exemple à l'OIT) pour encourager un engagement constructif de ces dernières envers le Myanmar.

2. Dans le cadre de son programme de politique de paix et de droits de l'homme, la Suisse va soutenir financièrement la création d'un centre de compétence pour une économie responsable au Myanmar géré par le Institute for Human Rights and Business de Londres et le Danish Institute for Human Rights. Ces deux institutions travailleront étroitement avec un partenaire local qui le reprendra progressivement et l'accueillera à partir de 2015.

Réponse du Conseil fédéral.