Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres États en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans cette voie constitue un gaspillage de ressources préjudiciable à l'établissement d'une place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité.

Begründung

Dans sa Stratégie pour une place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral a misé sur un impôt libératoire applicable aux fonds non taxés transférés en Suisse par des étrangers. Cette solution se révèle de plus en plus comme un cul-de-sac. Alors que l'Autriche et le Royaume-Uni l'ont encore acceptée, elle n'a pas obtenu de majorité en Allemagne. En Italie, les conditions politiques sont à ce point confuses que la poursuite des négociations ne paraît guère réaliste. Il est par ailleurs peu probable que des pays comme la Grèce puissent maîtriser leurs finances par ce biais. L'impôt libératoire ne rencontre en outre que peu de sympathie auprès de l'OCDE.

Cet impôt se prête tout au plus à l'apurement du passé. Or la priorité doit aller à l'élaboration d'une solution pour l'avenir. Pour être durable, cette solution passe sans doute par l'échange automatique d'informations.

Toute étape supplémentaire en direction d'un impôt libératoire conduit à un gaspillage de ressources au sein du DFF. Ces moyens doivent être mis en oeuvre pour promouvoir des solutions durables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements et visant à assurer la conformité aux règles de la fiscalité, norme qui satisfasse aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, qui garantisse la réciprocité et qui régisse de façon fiable l'identification de l'ayant droit économique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.

Des accords standards en matière d'imposition à la source prévoyant un échange de renseignements sur demande continueront d'être conclus avec les organismes ou les États intéressés qui n'introduiront pas la norme mondiale. Jusqu'ici, les accords conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche dans le domaine de l'imposition à la source ont été mis en oeuvre sans problème. Les premières données chiffrées à ce sujet seront disponibles en automne 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.