Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation actuelle afin d'introduire un nouveau système de perception de la redevance radiotélévision. Celui-ci prévoira un prélèvement direct de la redevance à l'achat de tout appareil de réception adéquat.

Begründung

Le système actuel de prélèvement de la redevance pour le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision fait débat depuis de nombreuses années. Son but d'assurer un service public de qualité dans un pays plurilingue n'est en revanche pas contesté. Une réforme de la méthode d'encaissement est nécessaire pour protéger la nécessaire mission du service public du mécontentement croissant lié à son financement.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs récemment démontré sa volonté d'abolir le système de perception actuel qui lie le paiement de la redevance à la possession d'un appareil de réception adéquat. A juste titre, il relève la pluralité des appareils de réception nouveaux (smartphones, ordinateurs, etc.) qui supplantent souvent les appareils traditionnels (radio, télévision) et rendent le prélèvement extrêmement coûteux. De nombreuses solutions plus ou moins complexes ont été élaborées jusqu'à maintenant pour remédier à cette situation insatisfaisante.

Or, une idée nouvelle n'a pas été retenue et étudiée jusqu'à maintenant et mérite débat. Il s'agit d'une taxe prélevée directement à l'achat d'un appareil de réception adéquat. Ce système qui agit sur les prix a le mérite d'être connu depuis longtemps dans notre pays (TVA et de multiples redevances écologiques) et ne devrait pas poser de problèmes particuliers d'encaissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concevoir un projet de redevance indépendante de la possession d'un appareil pour le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision afin de remplacer l'actuel mode de perception (Motion 10.3014 de la CTT-N). Cette motion exige que tous les ménages et toutes les entreprises soient soumis à la redevance, avec des exceptions pour certains ménages, pour des raisons sociales, ainsi que pour les entreprises de petite taille. Le Conseil fédéral présentera sous peu au Parlement un projet allant dans ce sens. Dans la formulation du mandat, le Parlement se réfère à un rapport du Conseil fédéral de 2009. Ce document présente et évalue plusieurs solutions en vue de la refonte du système de perception de la redevance (http ://www.bakom.admin.ch/empfangsgebuehren/03812/03817/index.html ?lang=fr) . Il analyse aussi la solution préconisée dans la présente motion consistant à prélever la redevance à la vente d'un appareil de réception. Il la juge toutefois inappropriée. Le produit d'une redevance acquittée à l'achat d'un appareil ne peut pas être calculé à l'avance et pourrait varier d'année en année. En outre, compte tenu de l'évolution technologique, il devient toujours plus difficile de déterminer ce qu'est un appareil de réception et donc quels appareils devraient être soumis à la redevance. De plus, pour obtenir les mêmes recettes qu'aujourd'hui avec la redevance, il faudrait augmenter le prix des appareils de 50 % en moyenne en Suisse, ce qui inciterait les clients à se tourner vers des vendeurs à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.