Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de prestations d'assurance-accidents pour frais médicaux ?

2. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de prestations d'assurance-maladie complémentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2011, le nombre moyen d'assurés à l'assurance obligatoire des soins s'élevait à 7,86 millions, dont 4,34 millions avec une couverture accidents, 3,52 millions ayant suspendu cette option en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

Le nombre de personne qui bénéficient de cette couverture conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ne peut être chiffré avec précision, car les primes ne sont pas versées par tête mais en fonction du total des salaires. Le service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents estime, sur la base de différentes sources de données (notamment la statistique de la population active occupée, publiée par l'Office fédéral de la statistique) qu'au milieu de l'année 2011, 4 millions de personnes domiciliées en Suisse étaient obligatoirement assurées contre les accidents professionnels et non professionnels (cf. "Statistique des accidents 2011", p. 13). Si l'on compare ce chiffre avec les 3,52 millions d'assurés ayant suspendu leur couverture accidents auprès des assureurs LAMal, il en résulte qu'entre 450 000 et 500 000 personnes sont assurées conformément à la LAA sans avoir résilié une telle assurance auprès de leur assureur-maladie.

L'interprétation de ce chiffre requiert toutefois de prendre en compte le fait que des personnes, dont le nombre est inconnu, ne bénéficient pas (ou plus) d'une couverture totale selon la LAA (retraite, interruption temporaire de l'activité professionnelle, changement vers une activité indépendante, etc.) mais ne l'ont pas communiqué à leur assurance-maladie. Cela signifie que les assurés dont la couverture accidents est suspendue et qui jouissent d'une assurance-accidents selon la LAA sont effectivement un peu moins de 3,52 millions. Ce qui a toutefois également creusé l'écart par rapport aux 4 millions d'assurés soumis à l'assurance obligatoire selon la LAA. Le nombre effectif des personnes doublement assurées, avec une couverture totale selon la LAA ainsi qu'une assurance-accidents auprès de leur assureur LAMal, peut donc être un peu plus élevé que les 450 000 à 500 000 indiqués.

2. La surveillance de l'assurance-maladie complémentaire incombe à la FINMA. Celle-ci a pour tâche, s'agissant du domaine des assurances, de veiller à la solvabilité des entreprises d'assurance et à la protection des assurés contre les abus. À cet égard, la FINMA n'exige de ses assujettis que les données nécessaires à l'accomplissement de sa mission de surveillance, elle ne récolte pas de données à des seules fins de statistiques.

Dans le cas présent, les données requises par l'auteur de l'interpellation ne relèvent pas de l'exercice de la surveillance et ne sont, indépendamment des obstacles pratiques à leur établissement, de la sorte pas disponibles.

En règle générale, les assureurs prévoient dans les contrats d'assurance des clauses qui règlent la hiérarchisation des couvertures d'assurance-maladie, d'abord vis-à-vis de l'assurance-maladie sociale puis entre les couvertures complémentaires. Des rabais de coordination sont parfois octroyés lorsque les chevauchements sont importants.

Au surplus, la double assurance est régie par les articles 53 et 71 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Aux termes de l'article 53 LCA il appartient au preneur d'assurance d'annoncer aux assureurs concernés les cas de double assurance.

Réponse du Conseil fédéral.