Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.

Begründung

Grâce aux progrès de la médecine, de plus en plus de prestations peuvent être dispensées en ambulatoire et ne requièrent plus d'hospitalisation. Justifiée d'un point de vue économique, cette évolution conduit néanmoins à transférer des coûts à l'assurance obligatoire des soins : l'assurance-maladie assume en effet seule les coûts dans le domaine ambulatoire, alors que ceux-ci sont partagés entre les cantons et les assureurs dans le domaine hospitalier.

Pour donner de bonnes incitations, les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire (utilisation de l'infrastructure de l'hôpital pour les opérations et les anesthésies) doivent être facturées selon le même tarif (forfait par cas sans nuitée) que les prestations en milieu hospitalier et elles doivent être financées par les cantons et les assureurs selon la même clé de répartition. Les infrastructures des hôpitaux ne devraient être utilisées que pour les traitements qui doivent vraiment être dispensés dans un hôpital. On s'efforcera de trouver une solution qui n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour les cantons. Les traitements médicaux qui peuvent être dispensés sans recourir à l'infrastructure d'un hôpital doivent se dérouler en ambulatoire en dehors des hôpitaux, dans un cabinet privé, et être financés par les assureurs.

Un système de financement par un seul agent payeur ("moniste") ne semblant pas susceptible de réunir une majorité, il est nécessaire de prévoir un financement dual de l'ensemble des prestations hospitalières pour supprimer les mauvaises incitations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà confié au Conseil fédéral le soin de constituer les bases nécessaires pour traiter cette thématique avec les motions de la CSSS-E 06.3009, "Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires", et du Groupe socialiste 09.3535, "Uniformisation des financements des prestations LAMal". En 2010, le Conseil fédéral a approuvé un premier rapport proposant plusieurs variantes de mise en oeuvre et a précisé qu'une discussion approfondie devrait être menée avec les cantons. Cette discussion a eu lieu dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Cette plate-forme permanente de la Confédération et des cantons leur permet d'aborder des thèmes relevant de la politique sanitaire, de discuter des tâches y afférentes et de conclure les accords qui s'imposent.

Le Conseil fédéral est favorable à la proposition d'instituer un financement identique des prestations hospitalières stationnaires et ambulatoires. Parmi les priorités de la stratégie Santé 2020, il a notamment prévu la mise en place de nouvelles solutions de pilotage pour les soins ambulatoires (hospitaliers), de sorte que les cantons puissent éviter les offres excédentaires ou insuffisantes et que la part du financement fiscal ne diminue pas à long terme. Toutefois, le financement peut uniquement être réorganisé en collaboration avec les cantons ; la question est actuellement en suspens dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Comme mentionné, plusieurs options de mise en oeuvre sont envisageables. En outre, les effets du nouveau financement hospitalier devront également être pris en considération dans l'évaluation. Le Conseil fédéral souhaite attendre l'issue de ces discussions et rejette donc pour l'heure le mandat lié à la motion de préparer un financement dual de l'ensemble des prestations hospitalières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.