Wortlaut

S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soumettre un projet de loi au Parlement.

Begründung

Après la levée de la limitation de l'admission, le nombre des demandes d'ouverture de nouveaux cabinets médicaux a fortement augmenté depuis le 1er janvier 2012.

Le Conseil fédéral a l'intention de réintroduire la limitation de l'admission des spécialistes pour trois années supplémentaires (jusqu'en mars 2016). Cela revient à instaurer la planification étatique dans le domaine ambulatoire et à confier de nouvelles tâches et compétences de régulation aux cantons. Les cantons ont déjà de nombreuses fonctions (propriétaires d'hôpitaux, autorités d'approbation et de fixation des tarifs, etc.) et leurs compétences ne devraient pour cette raison pas être encore étendues. Leurs tâches devraient se limiter à garantir les conditions générales et à assurer la couverture des besoins médicaux.

Plutôt que de donner encore plus de compétences aux cantons, le Conseil fédéral devrait introduire la liberté de contracter. Mais celle-ci devrait être appliquée uniquement quand le nombre de médecins exerçant dans un canton donné dépasse le nombre nécessaire pour couvrir les besoins médicaux de la population. Après audition des médecins et des assureurs, le Conseil fédéral fixera pour chaque groupe de spécialistes le nombre de médecins déterminant (pour 1000 habitants), valable dans l'ensemble de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins a expiré le 31 décembre 2011. Depuis, on constate dans certains cantons une augmentation considérable du nombre de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Du fait des conséquences indésirables qui en découlent (notamment le problème de la croissance des coûts dans le domaine ambulatoire) et aussi pour donner suite à la motion Humbel 12.3600, "Réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", le Conseil fédéral a proposé au Parlement, à titre de mesure à court terme, de réintroduire temporairement l'admission selon le besoin. Conscient que cette mesure peut également produire des effets indésirables, le Conseil fédéral propose de ne la réintroduire que temporairement. La décision d'introduire cette mesure appartient désormais au Parlement.

Comme le Parlement ne s'est pas encore prononcé à propos de la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin, le Conseil fédéral ne juge pas opportun, à l'heure actuelle, de lui soumettre une proposition sur ce dossier. De plus, s'agissant de la liberté de contracter, le Parlement a, par le passé, rejeté ou n'est même pas entré en matière aussi bien sur des interventions parlementaires (par ex. motion Forster 08.3929, "Remplacement du gel des admissions de fournisseurs de prestations médicales par une solution libérale et pragmatique", et motion Gutzwiller 12.3638, "LAMal. Introduire la liberté de contracter") que sur la proposition du Conseil fédéral 04.032, "Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter". Lors des débats sur le projet relatif à la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin, le Conseil des États a également rejeté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, le chargeant de présenter une solution définitive prévoyant, entre autres, un assouplissement de l'obligation de contracter.

Le Conseil fédéral souhaite remplacer à moyen terme l'admission selon le besoin par une réglementation appropriée et durable de pilotage du domaine ambulatoire, qui contribue aussi bien à maîtriser les coûts qu'à garantir l'approvisionnement en soins. Les parties prenantes (notamment les assureurs, les médecins et les patients) devront être associées à l'élaboration de cette réglementation et toutes les propositions soumises dans ce contexte par le Parlement devront être examinées en détails et, si possible, prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.