Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé (en complément au postulat 12.4081) d'établir un rapport sur le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments. Le rapport indiquera la cause et l'étendue du problème, les ébauches de solutions envisageables et les adaptations législatives qui sont nécessaires. Il examinera notamment le système anglais appelé "Green Deal Loan" pour déterminer s'il pourrait servir de modèle à la Suisse.

Begründung

Si ce sont les propriétaires qui prennent en charge les coûts des rénovations énergétiques de leurs bâtiments, ce sont les locataires qui paient les frais énergétiques élevés dus aux bâtiments mal isolés. C'est la raison pour laquelle de nombreux propriétaires ne sont pas prêts, malgré des subventions, à soumettre à un assainissement énergétique les logements qu'ils mettent en location. Par ailleurs, de nombreux locataires s'opposent à toute rénovation parce que les assainissements renchérissent le prix des loyers à de nombreux endroits. Les frais énergétiques baissent certes, mais l'augmentation du prix des loyers dépasse de beaucoup les économies réalisées. Cette situation est due au fait que 50 à 70 % des frais inhérents à l'assainissement énergétique peuvent être répercutés sur les loyers, mais aussi au fait que des rénovations créant des plus-values sont faites dans le cadre de l'assainissement énergétique, lesquelles renchérissent les loyers sans pour autant accroître l'efficacité énergétique.

D'après une étude menée à l'EPFZ, le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires freine les avancées en termes d'efficacité énergétique des bâtiments. En Suisse, les biens immobiliers qui sont loués font l'objet de beaucoup moins d'assainissements que les maisons qui sont occupées par leurs propriétaires respectifs. En Angleterre, ce dilemme a été identifié. Depuis février 2013, les propriétaires peuvent demander un crédit d'investissement pour financer la rénovation énergique de leurs logements. Ce crédit, appelé "Green Deal Loan", est remboursé après la rénovation par le biais d'une contribution inscrite sur la facture énergétique. Étant donné que, en Angleterre, les locataires paient d'ordinaire les frais énergétiques, ils paient ainsi le remboursement du crédit d'investissement. Composée des frais d'investissement et d'un intérêt, la contribution que les locataires remboursent par le biais de la facture énergétique peut être fractionnée en versements répartis sur une durée maximale de 25 ans. La contribution ne peut toutefois pas être supérieure au montant correspondant aux économies réalisées grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Dans ces conditions, le locataire en tire dans tous les cas des avantages financiers, et les dépenses du bailleur sont couvertes. Les crédits de ce type sont proposés par des entreprises privées, qui ont ainsi un nouveau modèle commercial à leur disposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions abordées par le postulat du financement et du report des coûts lors de l'assainissement énergétique des bâtiments sont aujourd'hui d'une grande importance, ne serait-ce que dans la perspective de la Stratégie énergétique 2050. Dans sa réponse au postulat Wasserfallen 12.4081, le Conseil fédéral a indiqué que les incitations à procéder à des rénovations énergétiques ont de l'importance à ses yeux et qu'il vaut la peine d'examiner des mesures allant dans ce sens. Pour cette raison, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner également le dispositif du "Green Deal Loan" dans le rapport qui est demandé par l'auteur du postulat, sous réserve, toutefois, que l'octroi de crédit prévu dans ce modèle s'effectue sur une base entièrement privée et qu'il ne nécessite pas de soutien financier de la part de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.