Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir suffisamment de places de stage dans le secteur public (Confédération et entreprises publiques et semi-publiques) en faveur des personnes ayant suivi des cours de formation en vue de reprendre une activité professionnelle.

Begründung

Toujours plus de personnes, et principalement des femmes, ayant interrompu temporairement leur activité professionnelle ou l'ayant fortement réduite pour s'occuper de leur famille veulent retourner à la vie active. Pour les aider, il existe différents cours et structures de formation. Malheureusement, d'après leurs organisateurs, il est souvent difficile de trouver une place de stage à l'issue de ces cours. Dès lors, la Confédération doit montrer l'exemple en prenant les mesures nécessaires pour que des places de stage soient également proposées dans des entreprises publiques et semi-publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale veille à appliquer des procédures de recrutement non discriminatoires, à favoriser l'égalité des chances entre femmes et hommes et à offrir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les personnes qui souhaitent retourner à la vie active après avoir interrompu leur activité professionnelle disposent ainsi des mêmes chances d'obtenir un emploi fixe que les autres postulants.

Depuis de nombreuses années, l'administration fédérale propose des stages aux étudiants et aux diplômés des hautes écoles dans le but de leur fournir une expérience professionnelle. L'administration fédérale est pleinement consciente de sa responsabilité au sein de l'économie suisse. C'est la raison pour laquelle elle contribue dans une large mesure à offrir aux jeunes des formations de base et des cours de perfectionnement axés sur la pratique, facilitant ainsi l'accès à la vie active.

Le salaire d'un stagiaire est largement inférieur à celui d'un employé normal (pour un stagiaire titulaire d'un master, il s'élève à 4176,45 francs par mois en 2013). En outre, le stage est limité à une année et n'offre aucune garantie d'embauche. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'un stage n'est pas une solution adéquate et durable pour les personnes qui souhaitent reprendre une activité professionnelle. Ces personnes doivent pouvoir obtenir un poste fixe et rémunéré en fonction de leur âge et de leur éventuelle expérience professionnelle.

Afin de faciliter leur réinsertion, l'administration fédérale propose différentes formes d'horaires de travail (temps partiel, télétravail, partage de poste, etc.) et de modèles d'horaires à la carte (horaire de travail fondé sur la confiance, horaire de travail à l'année, horaire de travail mobile, etc.). Par ailleurs, tous les nouveaux postes à plein temps à pourvoir dans l'administration fédérale sont en principe mis au concours avec un taux d'occupation de 80 à 1,0 %.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.