Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) afin que l'or (995 millièmes au minimum), l'argent (999 millièmes), le platine et le palladium (999,5 millièmes) en monnaie ou en lingot soient exonérés de la TVA. Il modifiera dans le même sens les dispositions fixées à l'art. 107, al. 2, LTVA.

Begründung

Aucun des quatre métaux précieux, qu'ils se présentent sous forme de pièces de monnaie ou de lingots, n'est acheté pour une consommation finale au sens de l'article 1 LTVA. Ces deux formes de placement ont uniquement une fonction de conservation de valeur. La consommation de ces métaux (utilisation pour la fabrication de produits techniques) n'est pas rentable. Ils ne produisent ni dividendes ni intérêts. On ne peut donc pas parler d'"usage" ou de "jouissance" au sens visé à l'art. 3, let. d, LTVA. Le transfert de monnaies ou de lingots d'or ou d'argent ne donne pas lieu à la facturation d'une prestation ni au versement d'une contre-prestation. Le cours est fixé chaque jour au niveau international (fixing de Londres). Il n'y a gain que lorsque le vendeur a acheté les monnaies ou les lingots à un prix plus bas. Les gains réalisés par des particuliers sont exonérés.

Le commerce de monnaies et de lingots d'or ou d'argent ne génère aucune valeur ajoutée au sens de l'article 18 LTVA. Les caractéristiques des monnaies ou des barres (poids, forme, alliage, frappe, pureté) restent inchangées.

La Suisse a signé avec l'UE un accord qui prévoit de soumettre les monnaies d'or et d'argent à la TVA. L'Allemagne envisage de porter de 7 % à 19 % la TVA perçue sur l'or d'investissement au 1er janvier 2014. Il y a un risque de contrebande, mais c'est un problème qui concerne l'Allemagne. Dans les autres pays de l'UE, un taux de TVA réduit continue d'être appliqué sur l'argent (6 % aux Pays-Bas par ex.). A Singapour, les transactions sur l'or et l'argent d'investissement sont exonérées de TVA, comme les actions et les valeurs à rendement fixe. On ne veut pas désavantager l'argent et l'or par rapport aux autres formes de placement. En Estonie, aucune TVA n'est prélevée sur l'argent. La tendance est donc à l'exonération de la TVA sur les métaux précieux.

Dans sa réponse du 18 mai 2011 à la motion 11.3303, le Conseil fédéral a indiqué que le produit de la TVA perçue sur les monnaies et les lingots d'argent atteignait jusqu'à 40 millions de francs lors des années de forte hausse du cours. En 2010, ce produit a représenté 0,0,4 % des recettes de la Confédération, un montant assez modeste pour le budget de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La TVA est un impôt général sur la consommation assorti d'une déduction de l'impôt préalable. Elle frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA ; RS 641.20). Sont imposables toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne prévoit aucune exonération ou exclusion du champ de l'impôt.

Les opérations réalisées sur le territoire suisse et importations d'or monétaire sont exonérées de la TVA depuis 1954, hormis une période d'interruption du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1986. Entré en vigueur le 1er janvier 2010, l'art. 107, al. 2, LTVA habilite aussi le Conseil fédéral à édicter des dispositions dérogeant à la loi en ce qui concerne l'imposition de l'importation de monnaies d'or et d'or fin. C'est ce que le Conseil fédéral a fait, en exonérant cette dernière à l'article 44 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201). Le droit de l'UE connaît une disposition analogue. Par conséquent, la LTVA concorde avec le droit de l'UE.

Les ventes d'argent monétaire et en barre sont grevées d'une taxe sur la valeur ajoutée de 19 % en Allemagne (de 7 % pour les monnaies utilisées comme moyen de paiement légal, probablement jusqu'à fin 2013), de 19,6 % en France, de 21 % en Italie et de 20 % en Autriche. Le taux normal d'au moins 15 % s'applique dans presque tous les autres pays de l'UE. Seuls les Pays-Bas (taux de 6 %) et l'Estonie (exonération) prévoient des traitements spéciaux pour les pièces en argent utilisées comme moyen de paiement légal. En revanche, l'argent en barre y est imposé au taux normal. Le taux normal de TVA s'applique aux ventes de platine et de palladium dans tous les pays de l'UE. Il n'existe donc pas de tendance générale à l'exonération des métaux précieux de la TVA. L'exonération des ventes d'argent, de platine et de palladium en monnaie ou en barre rendrait la contrebande sur le territoire de l'UE extrêmement attrayante. De l'avis du Conseil fédéral, ce problème de nos pays voisins est aussi le nôtre.

L'argent, le platine et le palladium sont en outre des matières premières importantes pour l'industrie suisse. Leur raréfaction et l'augmentation des prix liées à la spéculation, que l'exonération ne ferait qu'encourager, n'est pas dans l'intérêt de notre industrie.

En outre, de nombreux produits ont une valeur à la fois de placement, de décoration et de collection, et sont donc vendus à un prix supérieur à celui du métal précieux brut.

Les importations et exportations d'argent, de platine et de palladium connaissent de fortes variations. En matière de placements en métaux précieux, le platine et le palladium jouent un rôle secondaire par rapport à l'argent et surtout à l'or. Les conséquences financières de l'exonération de la TVA de l'argent, du platine et du palladium en pièces et en barre sur les recettes de la Confédération seraient comparables aux conséquences d'une exonération de l'argent seulement (voir la motion 11.3303, "Exonérer les opérations sur l'argent de la taxe sur la valeur ajoutée"). Dans les années normales, une exonération n'entraînerait qu'une diminution minime des recettes de la TVA. Dans les années exceptionnelles, en revanche, la diminution des recettes pourrait atteindre 40 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.