Changement de position de l'UE en faveur de l'échange automatique d'informations. Que fait la Suisse?

Wortlaut

Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on remarque d'ailleurs un changement de cap radical en la matière. Dans l'UE, l'échange automatique d'informations (EAI) est considéré comme un moyen efficace de parvenir aux objectifs de conformité aux règles de la fiscalité. Depuis, l'Autriche et le Luxembourg ont également cessé de s'y opposer.

1. Que pense le Conseil fédéral du choix, en particulier, du Luxembourg de se plier d'ici à 2015 à l'EAI prévu par le FATCA ? Dès lors que l'Autriche a également indiqué son intention de s'y plier, n'estime-t-il pas qu'il serait temps pour la Suisse de changer de position ?

2. Compte tenu de la situation actuelle, que pense le Conseil fédéral du refus de la part de la Suisse de participer à l'EAI en matière de fiscalité ? Quels échos reçoit-il des banques à ce sujet ?

3. Mis à part l'EAI, quelles autres stratégies sont actuellement discutées dans l'UE ?

4. D'après le Conseil fédéral, quelles données doivent être impérativement communiquées dans le cadre de l'EAI ? Quelles données peuvent ne pas être transmises d'un point de vue fiscal ? À quelle fréquence les informations doivent-elles être échangées ?

5. La Suisse va-t-elle s'engager en faveur d'une norme internationale sur l'EAI ? Quel comité devrait être compétent en la matière ? Le Conseil fédéral est-il disposé à participer activement à l'élaboration d'une telle norme ?

6. D'après le Conseil fédéral, quelles conditions doivent être remplies pour que la Suisse puisse pratiquer l'EAI avec l'UE et entamer avec elle des négociations sur la fiscalité de l'épargne ?

7. Le Conseil fédéral serait-il disposé à soutenir sur le principe un élargissement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne ? Que pense-t-il en particulier de l'idée de l'élargir à d'autres agents payeurs tels que les personnes morales et les trusts ?

8. Compte-t-il lier la renégociation de l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec d'autres questions bilatérales en suspens ? Quels arguments militeraient pour ou contre cette idée ? Que pense-t-il de la possibilité de demander, en échange d'une éventuelle acceptation de l'EAI, une garantie d'accès au marché européen sans restrictions pour les intermédiaires financiers ?

9. De quelle manière les débats actuels sur l'EAI influencent-ils les travaux parlementaires en cours sur l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5. Le Conseil fédéral est disposé à participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'un standard international concernant l'échange automatique de renseignements et visant à assurer la conformité aux règles de la fiscalité, standard qui satisfasse aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, qui garantisse la réciprocité et qui régisse de façon fiable l'identification de l'ayant droit économique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. Si un tel standard est mis en place, reconnu et appliqué par les États du G-20, par les membres de l'OCDE et par toutes les places financières revêtant de l'importance au niveau mondial, alors le Conseil fédéral sera disposé à intégrer ce standard dans le droit suisse afin de garantir que les clients de gérants de fortune ayant leur siège fiscal à l'étranger soient en règle avec le fisc.

3. Selon la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive sur la fiscalité de l'épargne), chaque État membre - excepté actuellement le Luxembourg et l'Autriche - échange automatiquement des renseignements sur les paiements d'intérêts effectués en faveur de personnes résidant dans un autre État membre avec l'État membre où le bénéficiaire effectif des intérêts a sa résidence.

La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (directive sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs) prévoit que pour les périodes d'imposition commençant le 1er janvier 2014, les États membres échangent automatiquement, au plus tard à partir du 1er janvier 2015, les renseignements dont ils disposent sur des personnes résidant dans un autre État membre. Ces données concernent les revenus issus d'une activité salariale, d'activités exercées au sein de conseils de surveillance et d'administration, ainsi que certains produits d'assurance-vie, les pensions, la propriété et les revenus de biens immobiliers.

4. Les formes d'échange de renseignements se distinguent par la manière dont l'échange a lieu et par l'ampleur des informations à échanger. Lors de l'évaluation des différentes formes, il faut opérer une distinction claire entre ces deux composantes. L'échange automatique de renseignements représente uniquement la manière dont les informations sont transmises. Dans le cadre des travaux de l'OCDE sur un standard international, il conviendra de définir quelles données sont visées par un échange automatique de renseignements et à quel rythme cet échange doit avoir lieu. L'échange automatique de renseignements ne conduit en aucun cas à une surveillance permanente des individus, car la quantité de données concernées par la taxation est toujours très limitée.

6. Le Conseil fédéral examinera les prochaines étapes du dialogue avec l'UE à la lumière de l'élargissement de la fiscalité de l'épargne et définira ensuite la conduite à tenir.

7./8. Déjà en 2009, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à discuter de l'élargissement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE afin d'en combler les lacunes. La Suisse a pris note de l'adoption du mandat par le Conseil des ministres des finances de l'UE, le 14 mai 2013. Quand l'UE aura adressé à la Suisse une demande d'ouverture de négociations en vue d'un élargissement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral répondra à cette question après l'avoir analysée. Les discussions avec l'UE doivent en outre s'inscrire dans le contexte général des relations bilatérales avec celle-ci. Le Conseil fédéral décidera en temps utile des liens à établir le cas échéant entre cette question et d'autres questions actuellement négociées avec l'UE.

9. Pour la mise en oeuvre du FATCA, la Suisse a choisi le modèle 2, qui était compatible avec la politique définie à l'époque par le Conseil fédéral en matière de marchés financiers. En vertu de l'article 13 de l'accord FATCA, un passage ultérieur au modèle 1 est possible. Pour les établissements financiers suisses, il est toutefois décisif de bénéficier de la mise en oeuvre simplifiée de FATCÀ qui a été convenue dans le cadre de l'accord FATCA applicable à compter du 1er janvier 2014.

Réponse du Conseil fédéral.