Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la possibilité de défiscaliser des dépenses directes de la part des entreprises en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants (contributions au frais de prise en charge ou à la création d'infrastructures)? Combien de pertes fiscales cela représenterait-il aux niveaux de la Confédération et des cantons ?

2. Inversement, que penserait-il de soumettre à un impôt pour l'accueil extrafamilial les entreprises de plus de 250 employés qui ne contribuent pas elles-mêmes à la prise en charge des enfants ?

3. Que pense-t-il d'introduire un impôt général pour alimenter un fonds d'investissement (similaire aux modèles cantonaux en place dans les cantons de VD, FR et de NE)?

4. Quelles autres solutions envisagerait-il pour amener les entreprises à s'engager davantage ?

Begründung

Tout le monde profite d'une prise en charge des enfants qui soit de qualité. Elle offre aux enfants un soutien précieux pour leur développement et un cadre stable et adapté à leurs besoins. Aux parents, elle permet de mieux gérer leurs obligations professionnelles et d'être ainsi en mesure de subvenir aux besoins de leur foyer. L'État, quant à lui, peut réduire certaines dépenses (aide sociale, structures parascolaires, etc.) et augmenter certaines recettes (impôts et cotisations aux assurances sociales). Et, finalement, les entreprises profitent du fait que les mères n'ont plus besoin de renoncer à leur travail ou de réduire fortement leur taux d'occupation.

Ces prochaines années, la Suisse doit augmenter son offre de places d'accueil pour enfants en garantissant une bonne qualité et des prix abordables. Aujourd'hui, la charge financière la plus importante revient aux parents. On estime qu'ils assument environ 80 % des frais liés à la prise en charge extrafamiliale des enfants avant la scolarité. L'État finance le reste et les entreprises n'apportent qu'une très faible contribution. (A titre comparatif, en Suède, les parents paient 9 %. Le reste est financé par les impôts, auxquels les entreprises contribuent à hauteur de 22 %). Le Réseau d'accueil extrafamilial a récemment publié une étude, "Qualität in der Kinderbetreuung - gemeinsame Verantwortung von öffentlicher Hand und Wirtschaft", proposant différents modèles de répartition des frais.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est un point essentiel de la politique familiale. La mise à disposition en Suisse d'une offre suffisante de places d'accueil extrafamilial pour enfants joue à cet égard un rôle capital.

Le développement de l'accueil extrafamilial relève en premier lieu de la compétence des cantons (et des communes) qui sont tenus de pourvoir à une offre appropriée de structures d'accueil pour la petite enfance et pour les enfants en âge scolaire. Cette répartition des tâches entre Confédération et cantons a en outre été confirmée avec l'entrée en vigueur, en 2009, du concordat HarmoS, selon lequel les cantons signataires s'engagent à aménager la journée scolaire en privilégiant la formule des horaires blocs et en proposant des structures d'accueil parascolaire qui répondent aux besoins locaux. La Confédération participe toutefois au financement de l'accueil extrafamilial par le biais d'un programme d'impulsion lancé en 2003 et qui, en décembre 2010, au vu du manque persistant de places d'accueil, a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2015. Enfin, le refus en votation populaire, le 3 mars 2013, du nouvel article constitutionnel sur la politique familiale, qui proposait de donner certaines compétences à la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial, a confirmé la compétence première des cantons en la matière.

1. Sur les plans fédéral, cantonal et communal, aujourd'hui déjà, les frais financiers directs assumés par une entreprise en vue de l'accueil extrafamilial des enfants peuvent, selon le droit en vigueur, en général être déduits des impôts par la personne morale ou le travailleur indépendant dans le cadre des frais liés à l'activité professionnelle.

2. Le Conseil fédéral n'est, dans le cadre actuel de la répartition des compétences, pas favorable à l'introduction, au niveau fédéral, d'une contribution pour les entreprises de plus de 250 employés qui ne s'engagent pas directement pour des offres d'accueil extrafamilial pour enfants. Par ailleurs, les charges administratives que génèrerait une telle mesure - la vérification de l'existence ou de l'absence de telles dépenses pour chaque entreprise de cette taille - seraient clairement disproportionnées.

3. Le Conseil fédéral n'est, dans le cadre actuel de la répartition des compétences, pas favorable à l'introduction, au niveau fédéral, d'une contribution générale des entreprises à un fonds d'investissement, analogue à celles des cantons de VD, FR et NE. Il souhaite éviter de contrecarrer les politiques cantonales susmentionnées. Les modèles des cantons de VD, FR et NE comportent des différences dans leur mise en oeuvre, résultant des négociations étendues qui se sont déroulées entre le canton, les communes et les milieux économiques concernés.

4. La politique actuelle du Conseil fédéral repose, dans le cadre actuel de la répartition des compétences, sur une collaboration entre les cantons et la Confédération. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un rôle important échoit aux entreprises en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Celui-ci réside en premier lieu dans l'offre de conditions de travail favorables à la famille (flexibilité du temps et du lieu de travail). La Confédération concentre son action sur l'information, la sensibilisation et la diffusion des bonnes pratiques auprès des entreprises. À ce titre, on peut mentionner le Manuel PME "Travail et famille", le soutien d'organismes qui conseillent des entreprises et des organisations en matière de conciliation travail-famille, ainsi que le financement du projet "Change to WIN - WIN - Une action en faveur de la conciliation travail-famille dans les entreprises". Par ailleurs, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est l'un des quatre thèmes clés de l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée que le DEFR met en oeuvre en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.

Réponse du Conseil fédéral.