13.3426 · Postulat · 2013-06-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un rapport sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de l'Allemagne, comment une répartition régionale adéquate de tous les vols au départ et à destination de l'aéroport de Zurich peut être garantie.
Begründung
En prévision de la ratification de l'accord avec l'Allemagne concernant l'aéroport de Zurich, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il exposerait, dans un rapport supplémentaire à l'intention du Parlement, les modalités de la mise en oeuvre opérationnelle de l'accord. La mise en oeuvre, et par là même les nuisances sonores que subiront les différentes régions, sont des points fondamentaux pour une évaluation sérieuse des conséquences de l'accord. Or, cela n'a pas été fait jusqu'à présent. Le Parlement et la population concernée sont toujours dans l'incertitude. Cette manière de procéder est peu constructive, notamment en prévision des délibérations dans les parlements cantonaux et de votations populaires éventuelles, et elle compromet en fin de compte l'accord. En outre, au cours de la discussion sur l'accord avec l'Allemagne, il a toujours été souligné que les nuisances dues aux approches seraient réparties équitablement. Ce rapport doit concrétiser cette promesse et, notamment, éclairer la population sur cette question. En plus de la répartition équitable des nuisances, il tiendra également compte de l'aspect de la sécurité, d'éventuelles conséquences économiques concernant les approches ainsi que des mesures de compensation annoncées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.