Wortlaut

L'école secondaire de Nänikon-Greifensee, dans le canton de Zurich, employait un enseignant pédophile même si ce dernier avait été condamné pour abus sexuels commis sur des enfants et pour pornographie enfantine. L'ancien banquier et enseignant Cornel W. avait été condamné en Thaïlande, en 2009, pour abus sexuels sur des enfants. De retour en Suisse, il avait été condamné par le tribunal de district de Zurich pour possession de pornographie enfantine. Les autorités scolaires responsables n'ont pas remarqué que la personne en question avait été condamnée pour les infractions susmentionnées et l'ont engagée en automne 2012. Cette personne ne figurait manifestement pas sur la liste noire des autorités scolaires parce qu'elle était recensée comme banquier, et non pas comme enseignant, dans les dossiers de la justice zurichoise. D'après les médias, la Thaïlande n'as pas communiqué l'identité de l'auteur de ces infractions à la Suisse parce que les deux pays n'ont pas conclu d'accord d'entraide judiciaire. Ce cas montre que les réglementations actuelles sont insuffisantes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les accords que la Suisse a conclus avec des États pour que l'identité des Suisses qui commettent des infractions à l'étranger lui soit communiquée ?

2. Avec quels pays la Suisse n'a-t-elle pas conclu d'accords de ce type ? Pourquoi ?

3. Le Conseil fédéral cherche-t-il à conclure d'autres accords de ce type ?

4. Existe-t-il des problèmes spécifiques expliquant pourquoi il n'y a pas d'accord avec la Thaïlande en ce qui concerne les abus commis sur des enfants ?

5. Les auteurs de telles infractions figurent-ils dans le casier judiciaire informatisé (Vostra)?

6. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il du cas exposé ci-dessus ?

7. L'établissement d'un extrait spécial prévu dans le cadre de la mise en oeuvre d'une interdiction d'exercer une activité, d'une interdiction de contact ou d'une interdiction géographique va-t-il permettre d'éviter qu'un cas de ce type ne se reproduise ?

8. Le Conseil fédéral continue de rejeter la création d'un registre national des pédophiles. Le gouvernement n'estime-t-il pas qu'il est grand temps qu'il revoie sa position en la matière compte tenu des événements actuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'échange d'informations entre la Suisse et d'autres États sur les condamnations pénales et les mesures postérieures prononcées à l'encontre de leurs citoyens respectifs se fait par voie d'"avis de condamnation", en application d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'entraide judiciaire.

La Suisse est notamment partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ, RS 0.351.1), laquelle engage les parties contractantes à communiquer automatiquement aux autres États parties concernés les avis de condamnations prononcés à l'encontre de leurs ressortissants (art. 22 CEEJ) et à leur fournir, sur demande, des extraits du casier judiciaire (art. 13 CEEJ). Au-delà des membres du Conseil de l'Europe, trois États se sont joints à la CEEJ, à savoir le Chili, Israël et la Corée du Sud.

La Suisse a par ailleurs conclu, avec divers États extraeuropéens, des accords bilatéraux d'entraide judiciaire prévoyant l'échange régulier et automatique d'avis de condamnations (cf la liste récapitulative des accords sous : http ://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home.html > Droit pénal > Bases légales > Accords bilatéraux).

2. Il a souvent été difficile, sinon impossible, de négocier l'échange d'avis de condamnation avec les États de tradition de "common law" (droit anglo-saxon) dans un cadre bilatéral. Ces pays ne peuvent en général pas garantir à la Suisse une parfaite réciprocité des conditions (cf. accords d'entraide judiciaire conclus avec les États-Unis ou avec l'Australie).

Pour ce qui est des États avec lesquels la Suisse n'est pas liée par un instrument bilatéral ou multilatéral, les avis de condamnation ne sont communiqués qu'à titre exceptionnel, en application de la législation nationale de l'État en question.

3. Le Conseil fédéral compte poursuivre sa politique de négociation d'accords d'entraide judiciaire en matière pénale, mais aussi s'engager à l'international, d'une part, pour promouvoir l'adhésion d'autres États aux instruments éprouvés du Conseil de l'Europe et, d'autre part, pour favoriser le développement d'instruments multilatéraux dans le domaine de l'entraide pénale.

4. Les accords conclus par la Suisse en matière d'entraide pénale ne se limitent pas à des types spécifiques d'infractions, mais se situent dans une perspective globale. C'est dans cette logique que la Suisse s'efforce, de longue date, d'engager des négociations avec la Thaïlande sur ce terrain. Les travaux ont toutefois été reportés à plusieurs reprises, du fait de l'instabilité politique de ce pays. La conclusion d'un accord d'entraide pénale avec la Thaïlande n'en demeure pas moins en bonne place dans l'agenda des négociations du DFJP.

5. Si l'on se réfère à l'art. 366, al. 1, du Code pénal (CP, RS 311.0), sont mentionnés dans le casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération, ainsi que les Suisses condamnés à l'étranger. Les communications émanant de l'étranger qui concernent des jugements prononcés à l'étranger y figurent si le jugement donne lieu à inscription (art. 366 al. 2 let. c CP), c'est-à-dire s'il est prononcé pour un crime, un délit ou une contravention punie d'une amende de plus de 5000 francs.

6. Selon les médias, l'intéressé aurait été condamné en 2011 dans le canton de Zurich pour possession de pédopornographie. Le Conseil fédéral rappelle, à cet égard, que le droit en vigueur permet déjà aux employeurs, tout comme aux institutions scolaires et associatives, d'exiger d'un candidat à une activité impliquant des contacts avec des mineurs la production d'un extrait du casier judiciaire (extrait destiné à des particuliers, art. 371 CP). L'autorité compétente aurait donc pu avoir connaissance, au moment de l'engager, de la condamnation dont cet enseignant avait fait l'objet en Suisse.

Conscient néanmoins que les dispositions qui régissent aujourd'hui l'interdiction d'exercer une profession méritaient d'être améliorées, le Conseil fédéral a formulé plusieurs propositions en ce sens dans son message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique en tant que contre-projet indirect (FF 2012 8151), à savoir l'extension de l'interdiction d'exercer aux activités non professionnelles, l'allongement de la durée de l'interdiction d'exercer, la création d'une interdiction de contact et d'une interdiction géographique et, enfin, l'instauration d'un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers.

7. L'extrait spécial du casier judicaire proposé par le Conseil fédéral contiendra les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables. Ces jugements resteront inscrits pour toute la durée de l'interdiction, même si elle excède les délais prévus pour l'extrait ordinaire. Il n'y aura pas obligation de demander à tous les candidats à un poste de produire un extrait spécial ; en revanche, pour les infractions graves, le juge devra obligatoirement ordonner une assistance de probation.

8. Sur ce point, le Conseil fédéral réitère les arguments qui l'ont déjà conduit à proposer le rejet de deux interventions précédentes demandant la création d'un registre de pédophiles (motion Rickli Natalie 08.3033, "Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes"; initiative parlementaire Rickli Natalie 09.423, "Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences") - en quoi il a été suivi par le Parlement - et, plus récemment, d'une nouvelle intervention allant dans le même sens (motion Rickli Natalie 13.3127, "Registre des délinquants sexuels et des auteurs de violence sur des enfants").

En substance, il rappelle que, d'une part, la Suisse dispose déjà d'un registre répertoriant toutes les condamnations prononcées pour violences ou pour acte d'ordre sexuel, celles-ci étant inscrites au casier judiciaire centralisé (VOSTRA) et que, d'autre part, l'utilité du registre préconisé serait sans commune mesure avec l'investissement que supposent l'établissement, la tenue et la mise à jour rigoureuse d'un tel registre. Sans compter que les personnes non encore condamnées et les étrangers condamnés à l'étranger n'y figureraient pas, et que les Suisses condamnés à l'étranger y figuraient en partie seulement.

Réponse du Conseil fédéral.