Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. supprimer, avec effet immédiat, la possibilité de s'annoncer en ligne ;

2. remplacer cette procédure par la mise en place d'un service central seul compétent pour les requêtes en la matière, lesquelles devront être présentées au moyen d'un formulaire papier ;

3. faire en sorte qu'il soit obligatoire de transmettre une copie de l'annonce aux autorités fiscales du pays d'origine du requérant ;

4. financer un renforcement des contrôles ;

5. rendre obligatoire le paiement de la TVA pour les prestations d'une valeur inférieure à 10 000 francs également pour les artisans et les entreprises de l'UE actives en Suisse.

Begründung

Au Tessin, l'augmentation du nombre d'annonces de durée maximale de 90 jours est toujours plus alarmante. La Société suisse des entrepreneurs section Tessin a révélé que le nombre d'annonces déposées, qui se situait déjà à 23 000 en 2012 après avoir connu une croissance inquiétante de 43 % par rapport à l'année précédente, pourrait s'élever à 38 000 en 2013, à moins que, contre toute vraisemblance, la tendance actuelle ne s'inverse. La croissance économique au Tessin ne justifie toutefois aucunement une telle hausse. En l'occurrence, il serait même à propos de parler d'invasion.

En favorisant la sous-enchère salariale (salaires inférieurs aux normes suisses, non-paiement d'impôts ou de charges sociales) et en pratiquant une forme préoccupante de concurrence déloyale, les entreprises et les artisans de la péninsule sont en train de se substituer aux agents économiques locaux.

De plus, il s'est avéré que près de la moitié des quelque 1900 entreprises et artisans contrôlés en 2012 n'étaient pas en règle.

La situation est arrivée à un point si critique que l'union des associations des métiers du bâtiment a menacé de prendre des mesures extrêmes (consignation des impôts, refus d'engager de nouveaux apprentis) si les autorités ne s'attaquaient pas de façon rapide et efficace au problème.

Les Italiens prennent d'assaut le marché du travail tessinois pour fuir la crise économique sévissant dans leur pays. Ce phénomène est en outre favorisé par une application contreproductive de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Alors que la Suisse déroule le tapis rouge aux petits entrepreneurs et aux travailleurs détachés, l'Italie adopte des mesures protectionnistes (du reste contraires au principe de réciprocité) en faveur de son propre marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les prestataires de services en provenance de l'UE ou de l'AELE peuvent fournir en Suisse des prestations de services pendant une durée maximale de 90 jours par année civile sans avoir besoin d'une autorisation au sens du droit des étrangers. Ils sont toutefois tenus d'annoncer ces prestations au moyen d'une procédure en ligne. Les employeurs suisses doivent aussi annoncer sur Internet tout engagement d'un ressortissant de l'UE-25 ne dépassant pas trois mois par année civile.

La proposition de l'auteur de la motion, si elle se réalisait, obligerait tant l'employeur suisse que le prestataire de services étranger à déposer personnellement le formulaire au guichet de l'autorité cantonale compétente. Il s'agirait là d'une procédure bureaucratique et chronophage, disproportionnée, sans justification concrète, en contradiction avec la libéralisation visée par l'accord sur la libre circulation des personnes pour les prestations de services transfrontalières d'une durée n'excédant pas 90 jours par an.

Une autre conséquence de cette proposition serait l'augmentation de la charge de travail des cantons. À l'heure actuelle, les données communiquées en ligne sont automatiquement transférées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). En cas de passage à une annonce sur papier, au guichet, il faudrait saisir ces données manuellement pour continuer d'alimenter SYMIC.

La lutte contre la sous-enchère salariale et la détérioration des conditions de travail souffriraitent d'une telle mesure. Une fois traitée par le canton, l'annonce de la prestation de services est transmise aux organes de contrôle, qui doivent la recevoir assez tôt pour pouvoir exercer leur fonction. Le système proposé remet en question la rapidité de cette transmission.

3. Le système d'annonce sert à collecter des données indispensables pour contrôler les conditions relatives au marché du travail. Envoyer ces données à des services dont les compétences ne relèvent pas du marché du travail ou du droit des étrangers serait incompatible avec le but de cette collecte.

4. Le Conseil fédéral est conscient que certaines régions sont particulièrement touchées par la libre circulation des personnes. Afin d'éviter la pression sur les salaires et les conditions de travail et de garantir la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche apporte sa contribution financière à des contrôles plus intensifs dans certaines régions et est prêt à investir davantage dans ces zones sensibles. Depuis quelque temps, il porte une attention toute particulière au canton du Tessin, où le nombre de ces contrôles cofinancés par la Confédération a augmenté.

5. Les entreprises étrangères qui, sans importer de matériel, fournissent par exemple des prestations de construction en Suisse ne sont pas soumises à la TVA. C'est au client qu'il revient, à la place, de décompter la TVA sur les prestations perçues (impôt sur les acquisitions), à l'intention de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Si le client est un particulier ou une entreprise non soumis à la TVA, il ne doit effectuer ce décompte que si les prestations acquises excèdent 10 000 francs par an ; s'il est soumis à la TVA, il y est tenu dès le premier franc. Pour résoudre ces problèmes liés au recours à des entreprises étrangères, il est prévu de supprimer l'impôt sur les acquisitions perçu sur ces prestations et d'étendre l'assujettissement à la TVA aux entreprises étrangères qui réalisent un chiffre d'affaires global (en Suisse et à l'étranger) d'au moins 100 000 francs par an. La suppression du seuil de 10 000 francs a été envisagée, mais finalement jugée disproportionnée au regard du coût administratif qu'elle représenterait pour les personnes concernées et pour l'AFC (voir aussi la réponse à la question Cassis 11.5222).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.