Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de permettre aux femmes de moins de 20 ans d'accéder gratuitement et de manière anonyme aux moyens de contraception (notamment la pilule contraceptive).

Begründung

En 2012, le membre d'interruptions de grossesse chez les adolescentes (15-19 ans) s'est monté à 4,4 pour 1000 femmes. Même si en comparaison européenne ce taux est bas, il serait important de contribuer à le faire baisser encore. En effet, une IVG est une expérience traumatisante pour toutes les femmes, et particulièrement pour les plus jeunes d'entre elles.

Depuis trois mois, la France offre aux femmes mineures la gratuité de la pilule contraceptive. La Suisse pourrait suivre cet exemple, en l'élargissant à d'autres modes de contraception féminins (anneau, implants, etc.) et à la pilule du lendemain. Le coût de cette mesure serait largement compensé par l'abaissement de ceux lié aux grossesses involontaires, qu'elles soient menées à termes ou pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une interruption de grossesse est toujours une expérience traumatisante pour les femmes, quel que soit leur âge ; et il prend ce sujet très au sérieux. Pour cette raison, il constate avec satisfaction que le nombre d'IVG a diminué au cours des dernières années, en particulier chez les adolescentes. En 2005, le taux dans cette classe d'âge (15 à 19 ans) était encore de 6 pour 1000 ; depuis il est descendu à 4,4. Les chiffres indiquent que ce taux est moins élevé chez les Suissesses (3,7 pour mille en 2010) que chez les ressortissantes étrangères (7,5 pour mille).

Par rapport au reste de l'Europe, le nombre d'IVG est très bas en Suisse, aussi bien chez les adolescentes que chez les adultes. En 2012, 10 853 interventions ont été réalisées (7 pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans), dont 956 concernaient des femmes de moins de 20 ans. Ces taux sont nettement plus bas que ceux de la Grande-Bretagne, de la Scandinavie, de la France et même de l'Allemagne. En France, le taux d'IVG chez les adolescentes était supérieur à 15 pour mille en 2007 ; en Grande-Bretagne et en Suède, il dépassait les 20 pour mille en 2009. Seul le faible taux de l'Allemagne (5,5 pour mille en 2010) est comparable à celui de notre pays.

Avec la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la Confédération dispose effectivement d'un instrument permettant de régler le remboursement de médicaments soumis à ordonnance. Cependant, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans plusieurs réponses (Interpellation Gilli 10.3104 ; Interpellation Seydoux 10.3765 ; Motion Stump 10.3306 ; Motion Stump 10.4119), la remise de moyens contraceptifs ne relève pas de l'assurance-maladie.

L'exigence de pouvoir y accéder gratuitement et de manière anonyme n'est d'ailleurs réalisable, ni à travers le système de la LAMal ni à travers un autre système, parce qu'il est impératif que les contraceptifs soient soumis à une prescription médicale, qui ne peut être établie de façon anonyme.

Conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), la Confédération et les cantons sont tenus de fournir gratuitement des conseils et de l'aide aux personnes immédiatement concernées par une grossesse, ce soutien englobant des conseils en matière de contraception. Ainsi, les pouvoirs publics s'impliquent déjà dans la prévention de grossesses indésirables. Comme exposé dans la réponse à la question Stump 10.5073, "Accès gratuit aux contraceptifs pour tous", le Conseil fédéral considère qu'il est en premier lieu de la propre responsabilité des assurées d'éviter les grossesses non désirées. Cette responsabilité individuelle peut être renforcée parmi certains groupes de la population, tels que les personnes migrantes en situation précaire ou les jeunes femmes, en prévoyant que des centres de conseil très accessibles leur remettent des moyens de contraception subventionnés. Il s'agit d'ailleurs d'une pratique courante dans certains cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.