Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter substantiellement les moyens affectés à la politique régionale au cours des quatre prochaines années et de contribuer ainsi à maîtriser l'évolution structurelle dans les Alpes suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires.

Begründung

L'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires aura d'importantes répercussions structurelles dans l'espace alpin suisse. Si l'on en croit le scénario le plus pessimiste du bureau BAK Basel Economics, 13 000 emplois seront perdus. L'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2013 précipitera la destruction des emplois.

L'acceptation de l'initiative aura encore d'autres conséquences économiques. Selon la forme que prendra la loi sur les résidences secondaires, les hôtels pourraient avoir des difficultés à procéder aux investissements de rénovation et aux nouvelles constructions nécessaires pour rester concurrentiels. Il faudra mieux gérer les résidences secondaires existantes et les destinations touristiques de l'espace alpin devront se repositionner sur le marché. Il faut également s'attendre à une aggravation de la situation actuelle, tendue en raison de la force du franc, et à d'autres problèmes structurels. Les pouvoirs publics risquent de perdre des recettes fiscales à hauteur de 90 millions de francs par an, dont 30 millions pour la seule TVA.

Avec la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération dispose d'un instrument pour maîtriser l'évolution structurelle dans l'espace alpin. La politique de la Confédération vise l'encouragement de l'innovation, de l'entrepreneuriat, de la création de valeur ajoutée et, partant, la création d'emplois. Les destinations de l'espace alpin ont tout intérêt à se repositionner et à créer des emplois dans des branches porteuses d'avenir.

La mise en oeuvre de la politique régionale incombe aux cantons. Ceux-ci désignent les projets et fournissent une prestation financière équivalente. Seuls sont ainsi encouragés les projets qui s'intègrent dans la stratégie cantonale d'aménagement du territoire. S'agissant des éventuelles mesures de soutien à l'évolution structurelle suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, on garantira de la sorte que les moyens supplémentaires mis à disposition par la Confédération serviront à financer uniquement des projets qui correspondent aux stratégies cantonales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des conséquences économiques de l'initiative sur les résidences secondaires sur les régions touristiques et les régions de montagne, qui sont les principales concernées. Ces régions devraient notamment connaître une accélération du changement structurel dans le secteur touristique dans une phase de transition marquée par de grandes incertitudes.

Dans son rapport sur le tourisme du 26 juin 2013, le Conseil fédéral propose un train de mesures en deux volets visant à accompagner et à atténuer les effets du changement structurel accéléré dans le secteur touristique.

Dans le cadre de l'optimisation des instruments actuels d'encouragement du secteur de l'hébergement on souhaite donner une plus grande marge de manoeuvre à la Société Suisse de crédit hôtelier (SCH) par la prolongation du prêt supplémentaire, limité dans le temps, de 100 millions octroyé en 2011. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'un programme d'impulsion 2016-2019 en faveur de l'industrie du tourisme, qui prévoit, entre autres, de relever de 50 millions à 100 millions de francs le montant annuel moyen dédié aux prêts visant à encourager les investissements dans les nouvelles constructions et les projets de remplacement ou de renouvellement. Les cantons auront ainsi la possibilité d'étendre leurs mesures d'encouragement fondées sur la NPR. Les fonds destinés à Innotour (loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, RS 935.22) seront eux aussi augmentés de 10 millions au cours de la période 2016-2019.

La conception détaillée et la mise en oeuvre de ce train de mesures s'effectuera d'entente avec les cantons. Cela permettra d'assurer une coordination optimale des efforts de la Confédération et des cantons, qui, compte tenu de la thématique et de la répartition des compétences, assument un rôle prépondérant.

Enfin, le Conseil fédéral renvoie à la stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927), en cours d'élaboration, ainsi qu'à la politique globale pour l'espace rural qui doit être menée conformément au programme de la législature 2011-2015 (art. 18 objectif 17 mesure 69). Ces travaux stratégiques donneront une vue d'ensemble des défis auxquels sont confrontés les régions de montagne et l'espace rural. Le cas échéant, ils permettront de formuler des recommandations en matière de développement socioéconomique régional.

Le Conseil fédéral estime approprié l'instrumentaire existant et, en particulier, le train de mesures proposé. Il considère que les demandes de la motion sont déjà satisfaites par les travaux de mise en oeuvre qui sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.