Initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables". Impact sur les assurances sociales

Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles seraient les pertes pour les assurances sociales (AVS/AI/APG) d'une réduction à 500 000 francs, des salaires supérieurs à ces montants ?

2. Quelles seraient les conséquences pour la SUVA d'une acceptation par le souverain de l'initiative populaire 1 :12 ?

Begründung

L'initiative populaire "1 :12 - pour des salaires équitables" exige que le salaire le plus élevé dans une entreprise ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise. Ainsi, si le salaire le plus bas dans une entreprise s'élève à 3500 francs mensuels, le salaire le plus élevé ne pourrait dépasser 42 000 francs mensuels, ou 504 000 fancs annuels.

Selon le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative, quelque 12 000 personnes, affichant un revenu AVS de plus de 500 000 francs, seraient concernées en Suisse. Si l'initiative devait être acceptée, elle aurait donc en principe pour conséquence de faire baisser les salaires en question. Dans l'hypothèse où ces salaires seraient réduits, l'initiative aurait un impact potentiellement important sur les cotisations aux assurances sociales. Au cas où certaines entreprises touchées décideraient de quitter la Suisse, les conséquences seraient encore plus dommageables.

Stellungnahme des Bundesrates

Au vu des conséquences négatives que l'initiative aurait sur l'économie suisse, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative.

Afin de connaître les conséquences de l'initiative sur les assurances sociales, il serait nécessaire d'avoir d'abord une idée précise de ses conséquences sur les agrégats économiques et, en particulier, sur la masse salariale. Dans ce domaine, l'incertitude prévaut. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, tout en faisant part de sa préoccupation quant aux répercussions possibles de l'initiative sur l'économie, a renoncé, dans son message du 18 janvier 2012 y relatif, à prédire et chiffrer un quelconque scénario.

Il n'est pas réaliste de supposer que les entreprises réagiront toutes de la même manière à une éventuelle acceptation de l'initiative. L'hypothèse d'un plafonnement général des salaires n'est à cet égard pas plausible. Les réactions probables pourraient aller de l'adaptation de la répartition des salaires au sein de l'entreprise avec maintien de la masse salariale - ce qui serait globalement neutre pour les assurances sociales - à une simple diminution des plus hauts salaires, voire au départ ou à la fermeture d'entreprises ou de filiales - ce qui aurait des conséquences évidemment plus négatives. Dans le message déjà mentionné, le Conseil fédéral n'exclut pas l'hypothèse d'une délocalisation partielle, en particulier chez les entreprises à vocation internationale. L'incertitude prévalant quant à ces réactions empêche toutefois toute estimation précise des conséquences financières d'une adoption de l'initiative pour l'AVS.

Une telle mesure n'aurait en principe aucun effet sur la SUVA - ni sur l'assurance-accidents en général - du fait de l'existence d'un plafonnement du salaire assuré à 126 000 francs. Une conclusion analogue s'impose actuellement pour l'assurance-chômage, qui connaît aussi le principe du plafonnement du salaire assuré en dessous de 500 000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.