Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de sorte que les revenus issus de la taxe sur la plus-value acceptée par le peuple le 3 mars 2013 pour ce qui est des avantages résultant de mesures d'aménagement puissent également être utilisés au profit de la construction de logements d'utilité publique.

Begründung

La croissance démographique, un pouvoir d'achat en hausse pour une couche de la population plus large et des exigences plus élevées en matière de surface habitable conduisent dans plusieurs régions de Suisse à une pénurie de logements ainsi qu'à une augmentation des loyers et des prix de l'immobilier. La classe moyenne est également toujours plus touchée dans de nombreuses villes et communes.

La baisse constante de la part de marché des coopératives d'habitation suisses est principalement due à la hausse très importante du prix du terrain ces dernières années. Utiliser la taxe sur la plus-value d'au moins 20 % sur les avantages résultant de mesures d'aménagement afin de promouvoir également la construction de logements d'utilité publique permettrait de redynamiser cette part de marché et d'assurer des logements abordables aux générations à venir grâce au terrain ainsi acquis et à la construction durable d'habitations.

La promotion de logements d'utilité publique est synonyme d'utilisation efficace et durable des revenus issus de la taxe sur la plus-value au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, qui a été approuvée par une large majorité.

Diverses votations régionales et cantonales ont en outre montré récemment que les thèmes ayant trait à la promotion des logements d'utilité publique bénéficient d'un écho favorable auprès des électeurs et qu'il existe un besoin en la matière au sein de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement venant tout récemment de débattre du système de la taxe sur la plus-value, il ne paraît guère opportun de modifier dès maintenant une loi qui n'est même pas encore entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a cependant pris en compte les préoccupations de l'auteur de la motion. Lors de sa séance du 15 mai 2013, il a mené une discussion au sujet de la libre circulation des personnes et du marché du logement et a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner différentes mesures destinées à encourager la construction de logements d'un bon rapport qualité-prix. Une des mesures examinées concerne l'utilisation de la taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral entend toutefois procéder à cet examen sans parti pris tout en pesant attentivement les avantages et les inconvénients de toutes les options envisageables. Cet examen aura lieu dans le cadre des travaux en cours en vue de la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700). Il considère donc qu'il est encore prématuré de se déterminer de manière contraignante sur une solution donnée et propose dès lors de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.