13.3548 · Postulat · 2013-06-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui montrera l'impact du versement anticipé d'avoirs de vieillesse en vue de l'acquisition d'un logement ainsi que du taux élevé de divorce, avec le partage concomitant de l'avoir LPP, sur la situation des caisses de pension.
Begründung
La prévoyance professionnelle est financée par les contributions des employeurs et des employés selon le système de la capitalisation. La rente dépend donc du capital accumulé et du rendement de celui-ci. Le deuxième pilier, combiné au premier, doit permettre à l'assuré de maintenir son niveau de vie antérieur. Le fort taux de divorce et le partage concomitant du capital accumulé, de même que la vogue du retrait anticipé des montants accumulés, en vue de l'acquisition d'un logement, entraînent une réduction de l'avoir de vieillesse et donc de la rente tirée de cet avoir. Il en résulte un risque croissant de voir les rentes du deuxième pilier diminuer jusqu'au point où le système de financement par capitalisation atteindra ses limites, alors que la solidarité entre actifs et rentiers sera de plus en plus malmenée.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.