Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la base légale avec laquelle il faudra compléter la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (loi sur l'armée) pour créer une enveloppe financière pluriannuelle pour l'armée.

Begründung

On prévoit actuellement de mettre en place un plafond de dépenses pour le financement de l'armée. Pour instaurer ce plafond de dépenses, on va inscrire la base légale nécessaire dans la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, comme le précise le message concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014). Cette base légale figurerait ainsi dans un acte normatif qui n'a rien à voir avec l'armée. Qui plus est, l'objet en question (LCRT 2014) a été renvoyé au Conseil fédéral, raison pour laquelle son issue est pour l'instant incertaine. À cela s'ajoute le fait que le plafond de dépenses constitue une réglementation spéciale qui n'existe pas dans d'autres domaines d'application. C'est pourquoi, dans le souci d'harmoniser la pratique des arrêtés financiers pluriannuels, il faut fixer une enveloppe financière - par exemple pour quatre ans - qu'il faudra ensuite refixer à intervalles réguliers, de manière analogue à ce qui se fait dans d'autres domaines d'application. Il faut ainsi fixer dans un arrêté fédéral simple l'enveloppe financière dont disposera l'armée, par exemple pour quatre ans, comme c'est le cas dans l'agriculture (art. 6 de la loi sur l'agriculture). Pour cela, il faut une base légale. Il faudrait regrouper l'exploitation, le secteur immobilier et l'acquisition d'armement, ce qui donnerait une perspective à l'armée et lui assurerait une sécurité dans la planification. Actuellement, le report éventuel des crédits résiduels sur l'année suivante n'est possible, d'une manière ou d'une autre, que dans les limites du frein à l'endettement. De surcroît, l'objectif ne doit pas consister à générer des crédits résiduels, mais à exécuter et à accomplir les tâches existantes conformément au budget.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à fin 2011, la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010) constituait la base légale réglant le plafond pluriannuel des dépenses de l'armée. Cela conférait à cette dernière une certaine sécurité dans sa planification et de la souplesse dans l'allocation des moyens. Mais depuis 2012, il n'existe plus de base légale formelle pour régir ce plafond. Le Conseil fédéral est prêt à proposer, comme le demande la motion, dans le cadre de la révision en cours de la LAAM, une base juridique fixant, pour l'armée, une enveloppe financière pour plusieurs années.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.