Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance sur la signalisation routière :

Article 34 alinéa 1 (actuel)

Le signal "Chaussée réservée aux bus" (2.64) annonce une chaussée réservée aux bus publics en trafic de ligne, qui ne doit pas être empruntée par les autres véhicules ; sont réservées les exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires.

Article 34 alinéa 1 (modifié)

Le signal "Chaussée réservée aux bus" (2.64) annonce une chaussée réservée aux bus publics en trafic de ligne. Les taxis et les autocars peuvent emprunter cette dernière à condition de ne pas entraver gravement le fonctionnement des transports publics et de ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route ; sont réservées les exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires.

Begründung

Les autocars et les taxis sont des moyens de transport qui viennent compléter les transports publics. Or, la densité du trafic a tellement augmenté au fil des ans que la qualité de leurs prestations ne peut plus être garantie. Pris dans des embouteillages, les taxis et les autocars qui devraient conduire des clients à la gare ou dans un autre lieu public important ont du mal à y arriver en un temps raisonnable et dans des conditions acceptables.

Les autocars et les taxis viennent compléter les transports publics, qui roulent selon un horaire fixe. Comme les taxis ont l'obligation - à l'instar des transports publics - de transporter des passagers, la différence entre ces deux moyens de transport réside dans le simple fait que les taxis ne circulent pas à horaire fixe et selon un itinéraire précis, ce qui est, écologiquement parlant, tout à fait raisonnable. Les transports publics doivent être au bénéfice d'une concession alors qu'il faut demander une autorisation pour exploiter un service de taxis.

L'utilisation des voies réservées aux bus est réglée différemment d'un canton à l'autre. Certains cantons et villes appliquent d'ailleurs déjà des réglementations allant dans le sens de la présente motion et n'ont réalisé que de bonnes expériences à cet égard, d'autant plus que les moyens de transport complémentaires précités sont peu nombreux. Il serait judicieux d'harmoniser la législation au plan fédéral pour faciliter la mission complémentaire que remplissent les transports privés qui assurent le raccordement au réseau ferroviaire et aérien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé au sujet de l'utilisation des voies réservées aux bus par les autocars et les taxis dans sa réponse à la motion Hochreutener 08.3390, "Voies réservées aux bus. Utilisation par les cars et les taxis". Les raisons invoquées à l'époque sont toujours valables. De plus, en vertu de la limitation exposée dans la présente motion, les chauffeurs de taxis et d'autocars devraient juger eux-mêmes si le fonctionnement des transports publics est entravé de manière grave ou pas. En raison du conflit d'intérêts qu'elle provoque, cette situation n'est pas applicable.

Il faut également tenir compte du fait que les signaux lumineux blancs spécialement conçus pour les bus, qui équipent en général les chaussées et les voies réservées aux bus, sont destinés exclusivement aux conducteurs des véhicules publics en trafic de ligne. Si d'autres véhicules étaient admis sur les chaussées et voies réservées aux bus, les feux blancs devraient être complétés par des signaux lumineux ordinaires, voire remplacés par ceux-ci. Ainsi, l'ouverture générale des chaussées et des voies réservées aux bus s'accompagnerait de coûts élevés dans toute la Suisse.

Pour ces raisons, les cantons et les communes doivent pouvoir continuer de décider s'ils autorisent d'autres véhicules à rouler sur les chaussées et les voies réservées aux bus.

Le Conseil fédéral continue de s'opposer de manière générale à l'ouverture aux taxis et aux autocars des voies réservées aux bus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.