Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi réglant la mise en oeuvre d'une procédure unique et unilatérale applicable aux banques qui exercent des activités transfrontières en matière de gestion de fortune. En vertu de cette procédure, les banques visées seront tenues, à la demande de la FINMA, de requérir de leurs clients étrangers une déclaration unique de leurs avoirs avant la ratification de la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Begründung

Le règlement du passé en ce qui concerne les activités de gestion de fortune transfrontières n'est toujours pas résolu, ce qui crée une insécurité juridique, des sujets de friction et déstabilise la place financière ainsi que l'économie dans son ensemble. Au vu de l'accueil mitigé réservé par les autres États à un accord d'imposition à la source aux fins de solder les contentieux fiscaux du passé, la Suisse se doit d'agir de sa propre initiative. Les efforts entrepris pour adapter la stratégie de la place financière montrent qu'elle est disposée à se plier aux standards internationaux applicables à l'entraide administrative et qu'elle pourrait accepter le principe d'un échange de renseignements en matière fiscale selon un standard reconnu par la communauté internationale. Le Conseil fédéral devrait signer prochainement la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans cette perspective, il importe donc que la Suisse régularise de façon aussi complète que possible les avoirs non déclarés que des clients étrangers auraient encore dans nos banques. Cette démarche pourrait être effectuée entre la signature et la ratification de la convention, par le biais d'une procédure de déclaration unique. Ce faisant, le Conseil fédéral inciterait d'autres États à mettre sur pied en même temps des procédures de rappel d'impôt. En ratifiant la convention précitée, la Suisse se pliera à un régime d'assistance administrative reconnu sur le plan international de nature à permettre d'imposer correctement les avoirs des clients étrangers et à lutter contre la soustraction fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du groupe d'experts indépendants, dirigé par le professeur Aymo Brunetti et chargé de définir les bases du développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Il a, à cette occasion, décidé de la suite des travaux. Le Conseil fédéral s'est notamment déclaré prêt à participer, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme internationale d'échange automatique de renseignements, visant à garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales. Toutefois, il a aussi demandé qu'avant l'instauration de l'échange automatique de renseignements, une solution acceptable existe avec chaque État partenaire, en vue de régler le passé, c'est-à-dire les problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés, et de garantir ou d'améliorer l'accès des établissements financiers suisses au marché.

La solution proposée par l'auteur de la motion au problème du règlement du passé prévoit, quant à elle, une obligation unilatérale de déclaration de patrimoine comme condition préalable à un futur échange de renseignements. Cette proposition présente toutefois le désavantage de priver la Suisse d'un moyen de négocier des contreparties avec les États étrangers. Par ailleurs, une telle solution ne tient pas compte du fait que de nombreux États ne disposent pas d'un plan de régularisation et réservent des sanctions sévères, notamment de longues peines d'emprisonnement, aux fraudeurs du fisc.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du règlement du passé. Il considère cependant que la solution unilatérale telle que la propose l'auteur de la motion ne permet pas de tenir compte des particularités liées à la situation des États partenaires. À l'heure actuelle, il serait en outre prématuré de fixer une procédure déterminée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.