Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger ou de relever la limite maximale de 400 litres pour le diesel exonéré de l'impôt qui peut être mis à l'étranger dans les réservoirs des véhicules suisses.

Begründung

En vertu de l'art. 34, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611), le carburant importé dans le réservoir d'un véhicule est exonéré de l'impôt s'il se trouve dans des réservoirs montés à demeure et reliés au moteur et qu'il est consommé immédiatement par le même véhicule, à raison de 400 litres au maximum pour les voitures automobiles lourdes suisses et à condition que le véhicule ait été ravitaillé à l'étranger lors d'un transport transfrontière.

Force est de constater que la limite de 400 litres est appliquée de manière arbitraire dans les faits. Des véhicules suisses sont ainsi parfois contrôlés de manière très stricte après le passage de la frontière. Or, le chauffeur est dans l'impossibilité de contrôler le respect de cette limite pendant la course ou de planifier en conséquence la course à l'étranger, d'une part en raison du petit nombre de stations d'essence privilégiées par les entreprises de transport et dans lesquelles il peut faire le plein au moyen de cartes de carburant spéciales, d'autre part parce que les transports peuvent toujours faire l'objet de modifications à brève échéance.

Les prescriptions doivent être conçues de manière à pouvoir être respectées par les assujettis. Il n'en va pas ainsi dans le cas qui nous intéresse. À la différence de ce qui s'est produit avec l'huile de chauffage, qui peut aussi être utilisée comme carburant pour les véhicules, il n'y a pas de cas connus d'infractions à la limite maximale de 400 litres sciemment commises. Comme les véhicules des entreprises suisses de transport actives au plan international ne sont pas munis de réservoirs d'une capacité supérieure à 1000 litres, mais uniquement de réservoirs d'une capacité maximale de 600 litres, la différence par rapport aux 400 litres est ténue.

La limite de 400 litres a par ailleurs perdu en importance puisque le carburant est vendu en Suisse grosso modo au même prix qu'à l'étranger. Les véhicules utilisés à l'étranger ne sont en outre souvent pas utilisés pour les transports intérieurs. Mais 400 litres suffisent largement pour les parcours initiaux et terminaux en Suisse, si bien que les chauffeurs ne font le plein qu'à l'étranger. Dans ce contexte, la limitation à 400 litres n'a aucun sens et peut être abrogée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation relative à l'imposition des huiles minérales (art. 17 al. 2 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales, RS 641.61, en relation avec l'art. 34 al. 1 let. c Oimpmin) prévoit une exonération fiscale pour les carburants qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve. On considère que le carburant est importé dans le réservoir d'un véhicule s'il se trouve dans des réservoirs montés à demeure et reliés au moteur et s'il est consommé immédiatement par le même véhicule. Pour les voitures automobiles lourdes immatriculées en Suisse, l'exonération est cependant limitée à 400 litres et n'est accordée que si le véhicule a été ravitaillé à l'étranger lors d'un transport transfrontière.

Dans ce contexte, il est important de souligner que les voitures automobiles lourdes immatriculées à l'étranger, contrairement aux véhicules de la même catégorie immatriculés en Suisse, ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des transports purement internes (interdiction du cabotage). Le carburant se trouvant dans les réservoirs de véhicules immatriculés à l'étranger n'est donc consommé que dans le cadre de transports transfrontaliers (importation, exportation, transit). En outre, on s'assure ainsi que, pour les transports purement internes, seuls des carburants fiscalisés en Suisse sont utilisés, ce qui garantit notamment l'égalité de traitement sur le plan interne.

L'exécution des prescriptions concernant l'imposition des huiles minérales - donc aussi le contrôle de la limite maximale de 400 litres - incombe à l'Administration fédérale des douanes (AFD). Celle-ci vérifie le respect de ces prescriptions par des sondages effectués en fonction des risques dans les bureaux de douane concernés. Des cas de ravitaillements à l'étranger sans transport transfrontalier et de transvasements effectués en Suisse prouvent que des abus existent. L'AFD s'engage pour que les prescriptions soient appliquées de façon uniforme dans toute la Suisse.

À l'heure actuelle (état en juin 2013), l'huile diesel est plus chère en Suisse que dans les pays limitrophes (à l'exception de l'Italie). De plus, en cas de ravitaillement à l'étranger, les entreprises suisses de transport obtiennent le remboursement de la TVA (19 % en Allemagne, 19,6 % en France, 20 % en Autriche et 21 % en Italie). On peut donc trouver un avantage à faire le plein à l'étranger même si les prix à la colonne sont plus élevés.

Le Conseil fédéral entend assurer à long terme le financement des routes nationales et du trafic d'agglomération. Afin de remédier au découvert qui menace le financement spécial du trafic routier (FSTR) à partir de 2017, il envisage notamment d'augmenter de 12 ou même 15 centimes suivant la variante la surtaxe sur les huiles minérales, qui est restée inchangée à 30 centimes depuis 1974. La hausse du prix à la colonne de l'huile diesel qui résulterait de cette augmentation et les mesures d'optimisation décidées par l'industrie des transports provoqueraient du tourisme à la pompe au détriment de la Suisse, autrement dit des courses à l'étranger uniquement destinées à faire le plein des véhicules.

Compte tenu de la nécessité de garantir l'égalité de traitement sur le plan interne et d'empêcher la sortie de capitaux, ainsi que du fait que les voitures automobiles lourdes immatriculées à l'étranger sont soumises à l'interdiction du cabotage, le Conseil fédéral entend maintenir la limite maximale de 400 litres pour le carburant pouvant être importé en exonération d'impôt dans les voitures automobiles lourdes immatriculées en Suisse.

Le Conseil fédéral avait déjà invoqué ces arguments pour proposer le rejet de la motion Giezendanner (09.4294), que le Conseil national a finalement classée en 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.