Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un article constitutionnel concernant le transport de marchandises en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution la notion de "transport rationnel des marchandises" afin que le libre choix du mode de transport continue d'être garanti.

Begründung

Le principe du libre choix du mode de transport est de mise en Suisse. Il est inscrit à l'article 32 de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et dans la Constitution fédérale au travers du principe de libre concurrence ; le transit à travers la Suisse sur les axes alpins constitue la seule exception : conformément à l'article 84 de la Constitution, qui porte sur la protection des Alpes, il s'effectue par rail. De cette pratique générale découle le principe de "transport rationnel". L'utilisation d'un moyen de transport de marchandises - transports intérieurs, importations et exportations - n'est pas régie par des normes juridiques, mais par les besoins et les exigences des usagers. Les principes de logistique moderne, notamment la qualité et les avantages de chaque moyen de transport (route, rail, air, eau), sont cruciaux à cet égard.

Dans la pratique, le transport "rationnel" des marchandises est toutefois fréquemment mis à mal à cause d'une infrastructure inexistante ou insuffisante, de restrictions en termes d'exploitation, de problèmes relatifs au système et à l'organisation, et de prescriptions certes juridiques mais injustifiées (à l'exception du trafic de transit).

Au lieu de n'encourager que le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, comme le demande en partie la motion 10.3881, "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire", ce que le Conseil fédéral a rejeté dans son ébauche de projet à ce sujet, il convient d'inscrire dans la Constitution le principe de "transport rationnel des marchandises".

L'objectif consiste à user efficacement des différents modes de transport ou de les combiner en fonction de leurs qualités spécifiques afin d'utiliser de manière durable et optimale les ressources en matière de transport des marchandises en Suisse et avec les pays frontaliers. Le transit à travers la Suisse sur les axes alpins resterait expressément l'exception à cette règle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le choix du moyen de transport des marchandises est le résultat de l'interaction entre les besoins et exigences des chargeurs et le rapport qualité-prix des prestations offertes par les transporteurs. Le prix et la qualité dépendent, entre autres, des conditions d'accès aux infrastructures (par ex. redevances d'utilisation, limites de poids, niveau de sécurité et normes environnementales), des capacités d'infrastructure disponibles et de la qualité de l'aménagement de l'infrastructure. Les critères de qualité et les avantages des divers modes de transport ne sont donc pas définis une fois pour toutes mais ils sont l'aboutissement et la résultante des interactions entre les modes de production et les réglementations et conditions-cadres issues de la volonté politique.

Le projet de Financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), adopté par le Parlement, ainsi que le projet de financement des routes nationales et du trafic d'agglomération (FORTA, en préparation) sont déterminants pour perfectionner les conditions-cadres infrastructurelles. La réalisation de ces deux projets permettra de mettre une infrastructure suffisante sur la route et sur le rail à disposition du transport des marchandises suisse.

En même temps, le Conseil fédéral, avec le projet mis en consultation "Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale pour la promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire", montre que la Confédération pose les conditions-cadres d'un développement durable du transport des marchandises et d'une interaction efficiente entre la route et le rail. Les deux modes de transport doivent être harmonisés de manière à optimiser l'utilisation des capacités et l'exploitation de leurs atouts respectifs. Enfin, il s'agit de fournir les prestations de transport selon le principe de l'autofinancement.

Le Conseil fédéral cautionne le principe du libre choix du moyen de transport et de l'utilisation efficiente des divers modes de transport. Les projets susmentionnés tiennent compte de ce principe. C'est pourquoi l'objectif de la motion, dans ce contexte, manque de clarté pour le Conseil fédéral : le terme de "transport rationnel des marchandises" n'est défini ni scientifiquement ni politiquement et laisse une grande marge de manoeuvre à de multiples interprétations. La teneur de la motion est très floue sur l'objectif selon lequel le transport des marchandises en Suisse devrait être ancré dans la Constitution, et sur la plus-value que cela devrait apporter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.