Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la réglementation figurant au chiffre 3 de l'annexe 11 de l'OETV du 19 juin 1955 (RS 741.41) afin de réduire les nuisances sonores liées à l'utilisation d'avertisseurs à deux tons par des véhicules prioritaires, tout en maintenant l'objectif de sécurité.

Begründung

L'annexe 11 de l'OETV fixe les données techniques s'imposant aux avertisseurs acoustiques des véhicules prioritaires indiqués à l'article 82 de cette ordonnance.

La puissance est ainsi fixée à 111 decibel au minimum et à 124 decibel au maximum à une distance de 3,5 mètres, avec une fréquence de 306 Herz à 630 Herz, soit entre le mi et le fa dièse.

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 n'instaure pas de règles uniformes en ce domaine au niveau européen, et les États restent libres de légiférer de manière indépendante.

Les nuisances sonores liées aux véhicules prioritaires sont toujours plus importantes en zone urbaine, et plus particulièrement à proximité des hôpitaux. À l'heure où le Parlement légifère en matière de nuisances sonores liées à la circulation des trains, cette problématique ne peut être ignorée, ce d'autant que toute personne voyageant en Europe constate des différences significatives en ce domaine, que ce soit objectivement en ce qui concerne le niveau sonore, ou subjectivement en ce qui concerne les tonalités adoptées.

Tout en conservant le niveau de sécurité requis, il s'impose dès lors de rechercher le moyen de réduire les nuisances sonores liées à l'utilisation de véhicules prioritaires, par une comparaison internationale dans ce domaine, le cas échéant en fixant des valeurs limites inférieures de nuit, comme l'a fait la France par exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.