Wortlaut

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné la sécurité du barrage du Wohlensee et est arrivé à la conclusion qu'il était apte à résister à un tremblement de terre, ce qui soulève des questions : une expertise (http ://energisch.ch/wp-content/uploads/2013/02/Univ.-Prof.-Dr.-Ing.-Wei-Wu-Bericht-zu-Gutachten-der-BKW-FMB-Énergie-AG-für-das-Wasserkraftwerk-Mühleberg-14.2.2013.pdf) de l'Universität für Bodenkultur à Vienne (institut de géotechnique de l'Université de Vienne) conclut en effet que la preuve de la stabilité de la centrale hydro-électrique de Mühleberg est entachée de graves irrégularités, qui concernent tant l'application des directives que les preuves. L'expertise montre que, vu ces irrégularités, les preuves de la stabilité de la centrale doivent être considérées comme non encore fournies (traduction ; cf. expertise, p. 7).

La preuve de la stabilité fournie par l'exploitant de Mühleberg a été corrigée deux fois par la suite, et cela après qu'une première version soit parvenue à la conclusion que les directives n'étaient pas respectées. L'auteur de l'expertise constate en outre que l'OFEN a examiné la preuve de la sécurité uniquement en fonction du document de base pour l'attestation de la résistance sismique ("Basisdokument zum Nachweis der Erdbebensicherheit") bien que, conformément aux directives, il faille aussi appliquer le document de base relatif à la sécurité de la construction ("Basisdokument zur konstruktiven Sicherheit"; cf. document de base concernant l'attestation de la résistance sismique, p. 8 : La présente directive doit toujours être appliquée conjointement avec l'ordonnance sur les barrages et les autres directives relatives aux barrages - traduction). De ce fait, il a été possible d'exiger un niveau de sécurité moindre, ce qui est difficile à comprendre étant donné l'âge de l'installation et la proximité de la centrale nucléaire de Mühleberg (située 1 kilomètre en aval).

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'OFEN n'a-t-il pas respecté le libellé de la directive lors de l'examen de la preuve de la stabilité ?

2. Pourquoi le document de base pour l'attestation de la résistance sismique a-t-il aussi servi de base pour l'appréciation de la preuve de la stabilité statique (sans tremblement de terre)?

3. Pourquoi l'OFEN n'a-t-il pas demandé un second avis, indépendant, concernant la preuve de la stabilité ?

4. Conformément à l'expertise, les irrégularités concernent tant l'application des directives que les preuves elles-mêmes. Ne serait-il pas indiqué de demander à un organe indépendant composé de spécialistes de fixer les valeurs de référence pour les preuves de la stabilité ?

5. Est-il vrai que l'OFEN a refusé de discuter des questions techniques avec l'auteur de la critique (le professeur de géotechnique, Monsieur Wei Wu)?

6. Dans l'affirmative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que service de la Confédération pour la sécurité des barrages, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné l'attestation de la résistance sismique du barrage Mühleberg/Wohlensee exigée par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) avec les conséquences présumées par l'IFSN. Les questions soulevées par l'auteure de l'interpellation se réfèrent aux résultats de cet examen. L'OFEN est aussi l'autorité de surveillance directe pour le barrage de Mühleberg/Wohlensee en vertu de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (RS 721.101).

1. Lors de l'examen de l'attestation de la résistance sismique du barrage de Mühleberg/Wohlensee, l'OFEN s'en est tenu aux recommandations, comme elles doivent s'appliquer au cas concret, de la directive sur la sécurité des barrages et du document de base sur l'attestation de la résistance sismique. L'objectif visé en termes de sécurité en cas de tremblement de terre extrême est de pouvoir exclure une rupture du barrage provoquant un écoulement d'eau non contrôlé. Avec l'attestation remise, l'exploitant a pu confirmer que cet objectif de sécurité est atteint.

2. Le "Document de base pour l'attestation de la résistance sismique" n'a pas servi de base à l'appréciation de la preuve de la stabilité statique. Pour cette appréciation, on a eu recours aux recommandations de la directive sur la sécurité des barrages avec le "Document de base sur la sécurité de la construction".

3. L'examen d'une attestation de la résistance sismique, dont fait également partie la preuve de la stabilité, constitue une activité normale de souveraineté de l'autorité de surveillance. L'OFEN dispose des connaissances techniques nécessaires pour procéder lui-même à de tels examens.

4. La directive et les documents de base ont été élaborés par des groupes de travail composés d'experts spécialisés dans les différents domaines. Ils servent à l'OFEN d'aide à l'exécution de la surveillance en matière de sécurité de plus de 200 barrages sous sa surveillance directe et également aux cantons pour leurs propres activités de surveillance. Pour le Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de faire contrôler par un organe supplémentaire ces hypothèses et ces méthodes de contrôle émanant d'une équipe pluridisciplinaire.

5./6. L'OFEN a procédé à un examen approfondi de la critique du professeur Wei Wu que Greenpeace lui a remise par courrier du 20 février 2013. L'OFEN a pris position dans sa réponse du 5 mars 2013 et a infirmé les critiques émises (cf. www.bfe.admin.ch/barrages > barrage Wohlensee : réponse OFEN à Greenpeace du 5 mars 2013). Cela étant, l'OFEN ne voyait pas la nécessité d'une discussion sur les questions techniques.

Un fait a aussi contribué à cette décision : parallèlement, des procédures étaient en cours en rapport avec la preuve en question (procédure de l'IFSN en lien avec la preuve déterministe de la centrale nucléaire de Mühleberg pour la maîtrise d'un séisme se produisant tous les 10 000 ans et procédure d'autorisation de l'Office des eaux et des déchets du canton de Berne, OED, de renforcer la centrale hydraulique de Mühleberg au moyen de piliers). Ces procédures ne sont pas encore toutes closes aujourd'hui (recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le permis de construire accordé par l'OED). Dans cette situation, une discussion sur les questions techniques entre l'OFEN et un expert auquel une partie à la procédure se réfère ne serait pas opportune.

Réponse du Conseil fédéral.