Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il serait possible de compléter de manière judicieuse l'actuel système de recyclage par un circuit de réutilisation des appareils électriques et électronique et de leurs composants, ou d'instaurer un tel circuit en amont du système de recyclage.

Begründung

En comparaison européenne, le système suisse de recyclage des appareils électriques et électroniques est remarquable en termes de nombre d'appareils collectés, de taux de valorisation et de prescriptions techniques. L'ordonnance du 14 janvier 1988 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) en constitue le cadre juridique. La mise en oeuvre de l'OREA incombe aux associations SENS eRecycling, SLRS et SWICO, qui collaborent avec des entreprises de recyclage sélectionnées après audition telles qu'Immark AG. La réutilisation des appareils collectés ou de leurs composants n'est pas prévue dans le cadre du circuit de recyclage ; elle est même expressément interdite dans de nombreuses entreprises de recyclage.

On recycle ainsi aujourd'hui des appareils ou des composants qui pourraient encore être réutilisés. L'utilité écologique de la réutilisation en tant que circuit séparé est en principe plus élevée que celle du recyclage, puisque celui-ci nécessite en partie beaucoup d'énergie. Cela ne vaut pas pour les appareils dont l'utilisation consomme beaucoup d'énergie ; ils sont pour cette raison remplacés par des appareils plus économes. Mais la production d'appareils neufs est, de plus en plus souvent, une source importante de pollution, si bien que la revalorisation a davantage de sens du point de vue écologique.

La revalorisation des composants augmente aussi la durée de vie des appareils en réduisant les coûts de réparation. En effet, faire réparer un appareil est de nos jours peu intéressant aux yeux du consommateur en raison du prix élevé des pièces de rechange.

Pour ces raisons, il s'impose d'examiner de quelle manière intégrer la réutilisation dans l'OREA sous forme de mandat légal. Une possibilité consisterait dans la création d'un circuit de réutilisation séparé, placé en amont du recyclage, dont pourraient par exemple s'occuper les entreprises de collecte et de démontage, et dans l'édiction de prescriptions techniques correspondantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'état actuel des connaissances est insuffisant pour évaluer si, en Suisse, un marché opérationnel de pièces de rechange et de réparation d'appareils électriques et électroniques peut se développer en tant que circuit complémentaire en amont de la valorisation tout en apportant un net avantage écologique et en étant judicieux d'un point de vue économique. Il faut donc établir une base d'évaluation et de décision en la matière au moyen d'une étude approfondie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.