Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience du fait que toute modification de la concession de la SSR peut avoir de vastes répercussions sur la concurrence dans le secteur des médias et pénaliser gravement les prestataires privés ?

2. Estime-t-il que les inconvénients en termes de concurrence sont négligeables pour les prestataires privés qui sont actifs dans le secteur des médias ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel la concession de la SSR ou le mandat de prestations qu'elle contient revêt une importance non seulement politique, mais aussi et surtout éminemment économique ?

4. Compte tenu de l'importance croissante de cette concession, ne faudrait-il pas impérativement la soumettre désormais à l'approbation du Parlement ?

5. Que pense le Conseil fédéral du fait que la SSR jouit d'une marge de manoeuvre - désormais aussi sur Internet - qui est bien plus grande que celle dont bénéficient dans d'autres pays les diffuseurs comparables qui ont un statut de droit public ?

Begründung

Entreprise financée par le produit de la redevance de réception, la SSR a un statut particulier : elle travaille avec des fonds publics, mais elle concurrence directement des prestataires privés du secteur des médias qui se financent de manière indépendante. Par conséquent, le mandat de prestations confié à la SSR revêt une importance non seulement politique, mais aussi et surtout éminemment économique.

Le mandat de prestations confié à la SSR est décrit dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) et dans la concession octroyée à la SSR. S'il est formulée de façon abstraite à l'article 24 LRTV, il est concrétisé dans la concession : en vertu de l'article 25 LRTV, le Conseil fédéral fixe dans la concession le nombre et le type de programmes de radio et de télévision, mais aussi le volume de ce que l'on appelle les "autres services journalistiques". Dans sa réponse à la motion 11.3254, le Conseil fédéral indique que les prestations de service public financées par le produit de la redevance ont été définies de manière suffisante et qu'une limite claire avec les offres commerciales a également été fixée.

Depuis lors, l'offre de la SSR sur Internet fait aussi partie des "autres services journalistiques". En proposant cette offre, la SSR concurrence également les prestataires privés qui ne diffusent pas de programmes de radio ou de télévision, ce qui pose un réel problème. Avec ses activités en ligne toujours plus étoffées, la SSR, qui est une entreprise financée par des fonds publics, s'ingère dans la concurrence jusque-là libre. Les entreprises privées actives dans le secteur des médias doivent s'attendre à subir d'autres inconvénients de la part de la SSR.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans son message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (FF 2003 1425ss), le Conseil fédéral a reconnu le dilemme fondamental qui caractérise la politique suisse dans le domaine des médias électroniques (FF 2003 1447s): sur nos petits marchés régionaux linguistiques, si l'on veut un diffuseur national capable de s'affirmer face à la forte concurrence des chaînes étrangères captées en Suisse, il faut concentrer les ressources disponibles. À l'intérieur du pays, cette situation peut toutefois porter préjudice à une concurrence, pourtant souhaitable. Des facilités au niveau de l'accès et des possibilités commerciales doivent donc être accordées aux fournisseurs privés, afin de renforcer leur position sur le marché (FF 2003 1465ss).

Lorsque les principaux concurrents de la SSR complètent leurs programmes avec des offres Internet et renforcent ainsi leur présence sur le marché, la SSR doit aussi pouvoir accéder aux nouvelles technologies pour rester compétitive face à la concurrence transfrontalière (FF 2003 1536 ; voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion Müller Thomas 11.3387, datée du 6 juin 2011). C'est pourquoi le Conseil fédéral a adapté la concession de la SSR le 1er mai 2013. Il avait auparavant demandé aux éditeurs et à la SSR de se réunir autour d'une table afin de définir de manière consensuelle les possibilités et les limites de la présence de la SSR sur l'Internet, et développer des modèles de coopération.

La solution adoptée au niveau de la concession reprend des propositions développées dans le cadre de ces négociations, qui ont finalement échoué. Elle tient compte des intérêts légitimes des éditeurs et pose des limites claires à la SSR en lui interdisant notamment de publier un journal électronique. Selon un sondage de Net Metrix, une entreprise indépendante pour la recherche sur l'utilisation d'Internet, les offres en ligne de la SSR rencontrent nettement moins de succès que les offres Internet des deux plus importants éditeurs suisses au niveau du chiffre d'affaires.

4. La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) délègue au Conseil fédéral la tâche de fixer l'étendue et le type des programmes de la SSR. Cette solution est comparable aux réglementations dans les autres domaines du service public où le législateur édicte des prescriptions générales et le Conseil fédéral concrétise les propositions. Elle est particulièrement adaptée au secteur des médias, soumis à de rapides changements. L'ordre juridique doit garantir une vitesse de réaction permettant de tenir compte à temps du dynamisme de ce secteur. La souplesse nécessaire serait perdue si le Parlement devait se prononcer sur chaque modification de la concession.

5. Les principaux diffuseurs publics des pays voisins, ARD, ZDF, France 2, RAI et ORF, disposent de moyens comparables à la SSR pour concevoir leurs programmes de radio et de télévision. Ces diffuseurs sont aussi financés par le produit de la redevance et exécutent des mandats de service public pratiquement identiques. Ils présentent notamment des émissions d'information, des émissions culturelles, éducatives et sportives ainsi que de divertissement. En comparaison des autres pays, la SSR est toutefois tenue de proposer des programmes dans quatre langues, ce qui la pénalise.

Il est difficile d'établir une comparaison valable entre les dispositions régissant, à l'article 13 de la concession, la présence de la SSR sur l'Internet et les normes correspondantes dans les autres pays, car ces derniers vérifient la conformité de l'offre avec le mandat de prestations dans le cadre de processus totalement différents. Le Conseil fédéral pense néanmoins que la SSR est soumise à des règles sensiblement plus sévères. Par exemple, seule la concession de la SSR limite la quantité des textes publiés en ligne. Contrairement à la Suisse, les chaînes publiques en Autriche, en France, en Irlande, en Italie et en Belgique sont autorisées à diffuser de la publicité sur leurs sites Internet. À l'étranger, de nombreux diffuseurs du service public - par exemple SVT en Suède ou NRK en Norvège - peuvent proposer beaucoup plus de contenus produits exclusivement pour leur offre en ligne.

Réponse du Conseil fédéral.