Wortlaut

Au moyen de contributions liées à des projets, la Confédération encourage des programmes considérés comme prioritaires sous l'angle de la formation et de la recherche. En font notamment partie le programme fédéral concernant l'égalité des chances entre femmes et hommes dans les hautes écoles, NanoTera.ch (nanosciences) et le programme visant à promouvoir le développement durable dans l'enseignement et la recherche dans les universités. Alors que certains programmes visent à promouvoir la coopération entre les universités et les hautes écoles spécialisées, ces dernières ne sont pas intégrées dans le programme fédéral visant à promouvoir le développement durable.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. S'agissant des contributions liées à des projets, pourquoi ne vise-t-on pas systématiquement à renforcer le potentiel de synergies et la coopération entre les universités et les hautes écoles spécialisées ?

2. Pourquoi les hautes écoles spécialisées n'ont-elles pas été prises en compte dans le programme fédéral concernant le développement durable dans l'enseignement, la recherche et la gestion des universités ?

3. Pourquoi, s'agissant des contributions liées à des projets, les divers programmes fédéraux sont-ils évalués de manière si différente au plan financier ? Le montant des contributions implique-t-il une pondération implicite des priorités ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à permettre aux hautes écoles spécialisées de participer, durant la période 2013-2016, à un programme visant à promouvoir le développement durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'inscription du développement durable dans le paysage suisse des hautes écoles est incluse dans la Stratégie pour le développement durable 2012-2015, qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 27 janvier 2012. Selon l'art. 3, al. 5, let. c, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES ; RS 414.71), les HES doivent veiller, dans l'accomplissement de leurs tâches, à assurer un développement économique, social et écologique durable. Concrètement, elles intègrent ce principe dans leurs stratégies et leurs mandats de prestations. Le principe du développement durable est inscrit dans la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; FF 2011 6863), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, en tant que tâche présentant un intérêt dans le système des hautes écoles et condition d'accréditation de l'ensemble des hautes écoles suisses. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est en mesure de répondre comme suit aux questions posées :

1./2. Ce n'est qu'avec la nouvelle LEHE qu'un encouragement commun des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles, telles que le développement durable, pourra être mis en place (art. 59 al. 2 let. f LEHE). À la différence de la loi sur l'aide aux universités (LAU ; RS 414.20), la législation en vigueur sur les HES ne prévoit la possibilité d'un soutien particulier à des programmes fédéraux que dans le domaine de l'égalité des chances (art. 16cbis de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées ; RS 414.711). Le programme fédéral en cours Égalité des chances entre femmes et hommes dans les hautes écoles spécialisées s'appuie sur cette législation. Reste que la Confédération essaie déjà, dans la perspective de la nouvelle législation, de favoriser la collaboration entre les HES et les hautes écoles universitaires (HEU) en soutenant la participation des HES aux programmes fédéraux des HEU. Cela étant, pour que cette action porte ses fruits, il faut que la Conférence universitaire suisse (CUS) prévoie cette possibilité, que la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) exige cette participation et que la Confédération et les cantons allouent les moyens nécessaires dans le cadre de la planification financière commune (Masterplan HES ; par ex. NanoTera.ch).

3. Les différences dans l'évaluation et la pondération des programmes et projets résultent des différences qui existent encore aujourd'hui entre les bases légales des HES et celles des HEU. Le soutien du programme fédéral Égalité des chances dans les HES repose actuellement sur une base légale explicite de la législation sur les HES (voir réponse ci-dessus). Le Conseil fédéral a demandé, par le biais du message FRI 2013-2016 (voir FF 2012 2930), que les moyens financiers nécessaires soient affectés au programme fédéral Égalité des chances.

4. Pour les raisons mentionnées à la réponse aux questions 1 et 2, le soutien par le Conseil fédéral d'un programme fédéral en faveur des HES n'est pas prévu durant la période 2013 à 2016. Le programme de la CUS pour les années 2013 à 2016 vise à analyser et optimiser les possibilités de structurer le développement durable dans les HEU et, pour ce faire, à clarifier dans un premier temps le concept de durabilité. Les HES profiteront également des expériences capitalisées par les HEU. La nouvelle LEHE permettra à la Conférence suisse des hautes écoles d'adopter des programmes pour les HES dans le domaine du développement durable pour les années 2017 à 2020 et de les soutenir par le biais des contributions liées à des projets.

Réponse du Conseil fédéral.