Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, étayé par une expertise juridique indépendante, qui déterminera si l'article 16 LAI fixe une base légale suffisante pour la circulaire AI no 299 concernant la formation professionnelle initiale. Il examinera en particulier si l'article 16 LAI permet de faire dépendre la formation élémentaire AI, plus précisément l'accès à une deuxième année de formation, des chances de l'intéressé d'obtenir à l'avenir un revenu susceptible d'avoir une incidence sur la rente ou d'exercer à l'avenir une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi.

Begründung

La circulaire no 299 adoptée en mai 2011 a changé la pratique suivie jusqu'alors par l'OFAS concernant les formations élémentaires AI. La durée de ces formations est désormais fixée non plus à deux ans, mais à un an. La formation n'est prolongée d'une année supplémentaire que si l'intéressé a de bonnes chances de présenter par la suite une capacité de gain susceptible d'avoir une incidence sur la rente ou si l'on peut s'attendre à ce qu'il intègre le marché ordinaire de l'emploi. Or, l'art. 16, al. 2, LAI dispose que la préparation "à une activité en atelier protégé" est "assimilée à la formation professionnelle initiale". Des jeunes en formation ont fait recours avec succès contre le refus de la deuxième année de formation. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, qui a statué en l'espèce, a émis des doutes quant à la légalité de cette nouvelle pratique (jugement du 9 janvier 2013, IV.2012.00848). Mais comme l'office AI n'a pas contesté le jugement, cette question juridique ne sera pas examinée en temps requis par l'autorité de dernière instance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de l'exprimer à diverses reprises, l'article 16 LAI peut parfaitement constituer la base légale de la lettre circulaire n° 299 concernant la formation élémentaire ; cet article permet de faire dépendre la formation élémentaire AI ou l'accès à une deuxième année de formation professionnelle de la possibilité qu'a l'assuré de réaliser un gain susceptible d'influencer la rente ou d'exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi. De ce fait, le Conseil fédéral ne juge guère utile d'établir une "expertise juridique indépendante", dont les conclusions ne sauraient avoir de valeur juridique. La vérification de la légalité de la lettre circulaire doit se faire par la jurisprudence, car seul un arrêt du tribunal remplit les exigences en matière d'indépendance tout en présentant un caractère contraignant. Si, dans le cadre d'une procédure de recours, le Tribunal fédéral devait arriver à la conclusion que la lettre circulaire n° 299 n'est pas conforme à la loi, il va de soi que cette dernière serait modifiée en conséquence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.