Wortlaut

Vu l'acceptation des motions Lombardi sur les heures d'ouverture des magasins et Abate sur la définition des notions touristiques, je demande au Conseil fédéral de confier au SECO la mission d'organiser une large table ronde à l'échelle nationale réunissant les cantons, les villes et les communes ainsi que les organisations économiques et sociales, y compris les milieux du tourisme et des consommateurs afin d'établir un panorama exhaustif des éléments relatifs à ces questions (tableau des compétences et des horaires, historique des diverses votations, intérêts en présence, implications économiques, moyens de concertation, etc.) et de chercher ensemble, dans un esprit de partenariat, des solutions permettant de recueillir le consensus le plus vaste possible.

Begründung

La situation actuelle des heures d'ouverture des commerces dans notre pays est chaotique ; elles reposent sur des compétences différentes et ont pour effet de créer de la distorsion de concurrence. Les commerces bénéficiant d'heures d'ouverture plus larges réalisent des chiffres d'affaires intéressants. Cette situation démontre l'évolution des besoins et la modification du comportement des consommateurs dont les horaires et les lieux de travail requièrent davantage de souplesse que par le passé.

Cependant, les votations cantonales se déroulant sur ce thème dégagent très souvent de larges majorités négatives réunissant à la fois les représentants des organisations syndicales et des PME. La dernière en date s'est déroulée dans le canton de Lucerne le 9 juin 2013, et le non l'a emporté par 68,24 % des voix exprimées.

La mise en oeuvre des motions Lombardi et Abate risque donc de se révéler difficile, même s'il y a une large prise de conscience des effets dévastateurs du tourisme des achats provoqué partiellement par les horaires plus étroits ayant cours en Suisse et bien qu'une majorité de l'opinion publique reconnaisse le caractère désuet de certaines réglementations.

Il en va en effet de la notion de travail dans notre société et de la qualité de vie que les familles et les individus ne sont pas prêts à sacrifier à tout prix. C'est par le dialogue que ces questions délicates doivent être abordées si on veut éviter le risque d'un nouveau vote négatif engendré par la saisine du référendum et son probable succès contre des solutions non négociées. Et il y a une certaine urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Lombardi 12.3637, "Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins", demande une harmonisation des heures d'ouverture admissibles des magasins de 6 à 20 heures en semaine et de 6 à 19 heures le samedi (le dimanche n'est pas concerné) au sens d'un droit minimal. Le Conseil des États l'a adoptée le 17 juin dernier telle que modifiée par le Conseil national, à savoir en excluant les jours fériés cantonaux de la nouvelle réglementation. Étant donné que le contenu de cette législation a déjà été décidé au niveau du Parlement et ne laisse quasiment aucune marge de manoeuvre lors de l'élaboration des dispositions spécifiques, le Conseil fédéral ne juge pas utile d'organiser une concertation des milieux intéressés à ce stade.

La motion Abate 12.3791, "Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins", a quant à elle un champ d'application très restreint : les entreprises qui ciblent les touristes internationaux venant faire leurs achats ("touristes du shopping") doivent avoir l'autorisation d'employer des travailleurs le dimanche.

Les deux motions sont mises en oeuvre indépendamment l'une de l'autre au sein de commissions déjà en place (notamment les commissions de l'économie et des redevances et la commission fédérale du travail) qui mèneront les discussions et négociations correspondantes. Une table ronde visant à discuter des deux motions n'est, à notre avis, pas nécessaire pour la suite des travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.