Une diminution des recettes fiscales ne doit pas être une condition d'irrecevabilité des demandes d'entraide en matière pénale

Wortlaut

La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1) prévoit ,à l'art. 3, al. 3, qu'une demande d'entraide en matière pénale est irrecevable si "la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales". Cette réserve doit être abrogée sans contrepartie.

Begründung

Les différends qui opposent la Suisse aux États-Unis rappellent de façon cinglante combien l'ancien modèle d'affaires de la place financière Suisse, qui consistait à accueillir en masse les capitaux étrangers en fuite, n'est aujourd'hui plus qu'une source d'insécurité juridique et de danger pour la stabilité des marchés financiers. En adoptant le rapport Brunetti, le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a souligné une fois de plus son attachement à une place financière suisse en règle sur le plan fiscal. Partant de cette déclaration, force est de constater que les infractions fiscales déterminant l'irrecevabilité des demandes d'entraide pénale n'ont plus leur place dans l'EIMP. Le Conseil fédéral avait motivé son rejet de la motion 09.3295, qui formulait la même demande, par le fait qu'il ne souhaitait pas que l'entraide pénale puisse être accordée à tous les États. Il faut reconsidérer cette position ou faut-il comprendre que le Conseil fédéral ne veut adopter une conformité fiscale qu'avec certains États choisis ? Il ajoute par ailleurs dans sa réponse à la motion précitée que "dans l'optique de l'adaptation des conventions de double imposition, une telle mesure risquerait d'affaiblir la position de la Suisse" et "qu'une modification prématurée de l'EIMP empêcherait la Suisse de négocier d'importantes contreparties avec certains États". Or cet argument n'est plus d'actualité parce que la Suisse a revu entretemps les conventions contre les doubles impositions qui la lient avec la plupart de ses principaux partenaires économiques. Quant aux autres pays, les contreparties visées - comme l'obtention de plafonds aussi bas que possible pour les taux d'imposition à la source - reviennent la plupart du temps à éroder le substrat fiscal de nos partenaires sans que la Suisse en profite réellement. Le résultat de cette politique se traduit trop souvent par une double non imposition de certains bénéfices. Il est donc grand temps que la Suisse cesse de protéger légalement des infractions fiscales commises à l'étranger et de les exclure du champ de l'entraide pénale internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral vise en principe les mêmes buts que l'auteur de la motion : améliorer la coopération entre la Suisse et l'étranger dans le domaine de la poursuite des infractions fiscales. À l'instar de ce que demande la motion, il veut lui aussi étendre l'entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales et renforcer la collaboration internationale dans ce domaine. Cela montre qu'il a de la compréhension pour les buts de la motion. Il juge toutefois prématurée la suppression de la réserve fiscale visée à l'art. 3, al. 3, EIMP. Compte tenu des projets mentionnés plus haut, il est important pour la crédibilité de sa politique que la Suisse développe une coopération fiscale globale et cohérente avec les autres pays, tout en continuant de suivre les développements internationaux en matière financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend pour l'heure poursuivre l'élargissement par étapes de l'entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales, en le coordonnant avec la politique suisse en matière fiscale et financière. Cela permettra d'harmoniser la poursuite des infractions fiscales au niveau national et international, tout en la conformant à la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.