Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un compte rendu de la situation et des enseignements acquis par l'imposition à la source, en Suisse. Il présentera également une comparaison des régimes appliqués par les nombreux États européens qui ont institué l'imposition à la source des employés ainsi que leurs expériences en la matière.

Begründung

Hormis les personnes imposées selon la dépense, la Suisse taxe à la source tous les employés étrangers qui ont leur domicile fiscal en Suisse ou qui ont un permis de séjour mais qui ne sont pas titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C). D'autres catégories comme les frontaliers sont imposés selon le même principe. De nombreux employeurs versent donc directement au fisc cantonal l'impôt sur le revenu calculé selon un barème et l'employé touche son revenu diminué du montant de l'impôt.

Ce système permet non seulement d'économiser des pertes fiscales se chiffrant en millions par canton, mais aussi des frais élevés de procédure de sommation, de mise aux poursuites et d'encaissement qui sont mis à la charge des contribuables. Une grande charge administrative peut donc être évitée de la sorte.

Des enquêtes effectuées par Internet ont révélé que près de 70 % des sondés seraient favorables à ce système. Depuis des années, de nombreux pays européens l'appliquent avec succès. Un bref compte rendu sur la question serait très instructif.

Si la motion Feller 13.3065, "Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres États", était également acceptée par le Conseil des États, la comparaison des régimes requise par le présent postulat pourrait être intégrée dans le document demandé dans la motion Feller.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un passage à l'imposition à la source pour tous les employés impliquerait tout d'abord une augmentation considérable de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, étant donné que les cantons peuvent fixer de manière autonome le montant de la charge fiscale, l'harmonisation et la correction de l'impôt prélevé selon le système de l'imposition à la source pourraient constituer une charge administrative considérable également pour les employés qui travaillent en dehors de leur canton de domicile. Enfin, il faudrait continuer à remplir une déclaration annuelle d'impôt pour annoncer les autres revenus et la fortune, ce qui implique que la taxation ordinaire et l'encaissement subsisteraient.

Il n'est pas certain que l'imposition à la source permette de limiter les pertes fiscales. En revanche, il est avéré que les frais élevés des procédures de sommation, de mise aux poursuites et d'encaissement pourraient être réduits si les entreprises percevaient l'impôt à la source. Toutefois, la perception de l'impôt à la source par les entreprises comporte aussi des risques (violation des devoirs/faillite de l'entreprise). Les autres pays européens ont probablement fait des expériences variées avec la déduction de l'impôt sur le revenu du salaire. Ainsi, l'imposition des salaires prévue par les lois allemande et autrichienne relatives à l'impôt sur le revenu s'est développée au fil du temps. Cependant, au vu du fédéralisme financier qui prévaut en Suisse, il est difficile d'établir une comparaison étendue avec ces deux pays. La motion Feller 13.365 - que le Parlement doit encore examiner et que le Conseil fédéral recommande d'accepter - répondrait au souhait exprimé dans le présent postulat d'établir une comparaison des dispositifs légaux, puisque l'auteur demande la réalisation d'une analyse de l'ensemble des régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques par d'autres États.

Les avantages et les inconvénients d'une généralisation de l'imposition à la source des salaires ont par ailleurs déjà fait l'objet de bon nombre d'interventions a visées analogues (Question Berberat 05.1126, Postulat Zisyadis 05.3330, Postulat Kiener Nellen 07.3867, Initiative cantonale du canton de Neuchâtel 08.325 et Postulat Hiltpold 10.3445). L'introduction d'un impôt à la source pour tous les employés supposerait une standardisation radicale du droit fiscal sur le plan matériel (notamment une harmonisation ou une suppression des déductions fiscales).

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.