Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article "Buts" de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à ce que l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique constitue un principe de l'aménagement du territoire ayant valeur de directive de la Confédération, des cantons et des communes.

Begründung

Le Conseil fédéral a reconnu qu'il y a une pénurie de logements en Suisse. Il a certes annoncé qu'il entendait examiner diverses mesures pour résoudre le problème, mais il a omis dans ses décisions du 15 mai 2013 de prendre des mesures claires et précises pour encourager la construction de logements d'utilité publique. La première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire va dans la bonne direction : lutte contre le mitage, densification de l'habitat, protection des terres cultivables, croissance axée sur les besoins et compensation de la plus-value. Cependant, pour combattre durablement la hausse des coûts et permettre à de larges couches de la population de se loger à des prix raisonnables, l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique doit constituer l'un des buts et principes de la loi sur l'aménagement du territoire, ce qui lui conférera valeur de directive.

Les cantons et surtout les communes conserveront leurs compétences de mise en oeuvre de l'aménagement du territoire et donc d'encouragement de la construction de logements d'utilité publique au moyen d'instruments de planification (remise de terrains à bâtir à des constructeurs de logements d'utilité publique, aménagement des terrains classés en zone à bâtir et création de zones dédiées à la construction de logements d'utilité publique). Tout le monde reconnaît que c'est à ces échelons, et tout particulièrement à l'échelon communal, que la marge de manoeuvre est la plus grande en matière de politique du logement. Aussi les cantons devraient-ils examiner la possibilité de donner à leurs communes une marge de manoeuvre suffisante pour adapter leurs règlements des constructions et leurs plans de zones ; ils devraient également renoncer à établir une liste exhaustive des types de zones autorisés puisque la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui pose les principes de planification applicables pour toute la Suisse, n'utilise pas une formule restrictive.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre d'une discussion sur le thème de la libre circulation des personnes et du marché du logement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a été chargé, par décision du Conseil fédéral du 15 mai 2013, d'examiner des mesures d'aménagement du territoire visant à encourager la construction de logements à loyer modéré, dans la perspective de la deuxième étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Dans ce cadre sera également proposée une possibilité d'inscrire comme objectif dans la LAT l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique. Il est donc nécessaire d'attendre les résultats de cet examen et les prises de position des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.