Wortlaut

1. Par quels moyens ou instruments le Conseil fédéral peut-il encourager l'écoconception dans le domaine de la formation et de la recherche ? Que se fait-il actuellement en la matière ?

2. Par quels moyens ou instruments le Conseil fédéral peut-il encourager l'écoconception dans le domaine de la production, de l'importation et de la mise sur le marché de produits et appareils ? Que se fait-il actuellement en la matière ?

3. Dans sa réponse à la motion 11.3376 du 25 mai 2011, le Conseil fédéral affirme ne pas vouloir se contenter de reprendre ultérieurement les normes de l'UE en matière d'écoconception mais participer activement à leur élaboration dans le cadre d'un accord avec l'UE. Qu'en est-il ?

4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que ces directives européennes sur l'écoconception, qui se limitent à la question énergétique, devraient traiter également de questions comme l'efficience et la durabilité dans l'utilisation des matériaux, l'optimisation de la durée de vie ou l'aptitude à la réparation, à la réutilisation, à la revalorisation et au recyclage ?

Begründung

Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à favoriser une économie circulaire, qui revalorise un maximum de matériaux, d'émissions et de déchets dans de nouveaux cycles de production et qui vise à réintégrer harmonieusement dans les cycles naturels ceux qui ne peuvent plus l'être. Son plan d'action pour une économie verte propose une série de mesures allant dans ce sens. Le potentiel de l'écoconception (ou écodesign) est peu abordé dans ce cadre. Il s'agit pourtant d'un axe important de l'économie verte, car il permet d'agir en amont sur l'impact environnemental des produits et des appareils, en les concevant dès le départ pour minimiser leur impact à la production, optimiser leur durée de vie et favoriser leur aptitude à être réparés, réutilisés, revalorisés, recyclés puis éliminés sans porter atteinte à l'environnement. Les produits et les appareils répondant à de telles exigences permettent de diminuer le gaspillage de ressources. Ils réduisent également, pour les collectivités, les coûts liés aux dommages environnementaux et à la gestion des déchets. Ils sont enfin innovants et attractifs tant pour les entreprises qui les produisent que pour les consommateurs qui les achètent puis les utilisent.

Stellungnahme des Bundesrates

L'écoconception vise à réduire l'impact environnemental d'un produit tout au long de sa durée de vie en mettant en oeuvre une conception améliorée du produit dès la phase de développement. Partant, la promotion de l'écoconception doit intervenir au moment du développement du produit, voire en amont, par exemple dans la formation et la recherche.

S'agissant de la formation, il existe à ce titre des possibilités dans le cadre du Masterplan Cleantech, de l'article relatif à la formation dans la loi révisée sur le CO2 ou du plan d'action Economie verte (renforcement des mesures de sensibilisation en faveur d'une utilisation efficace et d'une consommation réduite des ressources naturelles).

Dans la recherche, le thème de l'écoconception est actuellement traité en Suisse de façon intensive par un petit nombre d'experts. L'OFEV soutient, dans le cadre de sa promotion des technologies environnementales, la présentation d'ateliers sur l'écoconception afin de sensibiliser les chercheurs et les représentants de l'économie. L'office a également apporté son soutien à la publication "Eco-Design oder die Kunst bessere Produkte zu entwickeln" traitant de l'écoconception et de l'art de développer de meilleurs produits. En outre, la mesure M10 "Centre de compétences consacré à l'efficacité de l'utilisation des ressources" du plan d'action pour une économie verte vise à accroître la collaboration en matière de recherche dans le domaine de l'efficacité des ressources en intégrant la thématique de l'écoconception. La Confédération dispose par ailleurs du programme de recherche "Technologies et utilisations de l'électricité" pour encourager les développements et du programme "Suisse Énergie" pour des mesures complémentaires afin d'appliquer les exigences de l'écoconception dans le domaine des appareils électriques.

Le thème de l'amélioration écologique de produits, de processus et de services est étudié par plusieurs hautes écoles spécialisées, entreprises de conseil et producteurs. "Sustainable Engineering Network Switzerland" est un réseau soutenu par la Confédération dans lequel s'impliquent des entreprises et des établissements de recherche et de formation. Des manifestations sur le thème de l'écoconception ont régulièrement lieu et favorisent l'échange d'expériences entre les acteurs.

Au début, la directive européenne sur l'écoconception se limitait aux produits "consommateurs d'énergie". Dans sa nouvelle version du 21 octobre 2009 (2009/125/CE), le domaine d'application a été étendu aux produits "liés à l'énergie" (dont font partie, par ex. les isolants). Cette directive contient les aspects de la consommation de ressources, du recyclage, etc. (cf. paramètres d'écoconception des produits). Elle permet de fixer des exigences au niveau de l'UE relatives à la mise sur le marché ou la mise en service de produits liés à l'énergie. Par ailleurs, des représentants spécialisés de la Suisse s'engagent dans les importantes études préliminaires techniques en amont des décisions politiques de l'UE. Ces exigences en matière d'écoconception ainsi que les exigences d'efficacité qui en découlent revêtent une grande importance pour la politique énergétique de la Suisse. Un élargissement de ces dernières à d'autres thèmes tels que la durée de vie et d'utilisation est envisageable.

Jusqu'à présent, l'UE a défini des obligations concernant la mise sur le marché d'une quinzaine de types d'appareils électriques. En Suisse, il existe déjà plusieurs réglementations dans le domaine de l'écoconception. Concernant les appareils électriques, le Conseil fédéral évalue aussi la pertinence d'exigences minimales et de dispositions relatives aux déclarations qui, en partie, dépassent celles de l'UE. S'agissant des développements à cet égard, le Conseil fédéral se réfère à la législation en vigueur au sein de l'UE ; toutefois, une obligation contractuelle pour la reprise des réglementations européennes n'existe pas. La stratégie énergétique 2050 est censée accorder davantage d'importance à la performance énergétique. Le Conseil fédéral adapte régulièrement les exigences minimales pour de tels appareils et peut les étendre à de nouvelles catégories d'appareils. Il est prévu que l'audition en vue de la prochaine révision de l'ordonnance sur l'énergie concernant les appareils électriques débute à l'automne 2013.

Dans le domaine des produits liés à l'énergie on citera également le secteur des produits de construction. Le Parlement recevra sous peu un message relatif à une révision de la loi sur les produits de construction, qui permettra de développer, pour ces produits, des exigences en termes de performances énergétique, environnementale, et de développement durable compatibles avec le cadre européen en matière de produits de construction, pour lequel un accord avec l'UE existe déjà (accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité).

La nécessité, le cadre pertinent et le moment d'une inclusion éventuelle dans un accord avec l'UE des prescriptions d'écoconception en vigueur dans les deux parties concernant la mise sur le marché des appareils électriques sont vérifiés régulièrement.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel, lors de l'évaluation de produits, toute la durée de vie et l'ensemble des aspects environnementaux pertinents doivent être pris en compte. L'essentiel de l'impact environnemental des appareils électriques provient généralement de leur consommation en électricité. Le fait de remplacer un vieil appareil encore opérationnel par un nouveau sensiblement plus efficace est donc judicieux du point de vue de la politique environnementale. Dans le cadre de l'exécution du postulat Thorens Goumaz 12.3777, "Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits", la nécessité d'intervenir est évaluée et des mesures possibles sont étudiées.

Réponse du Conseil fédéral.