Wortlaut

Pour garder la confiance des consommateurs envers les produits de l'agriculture suisse, il est demandé au Conseil fédéral de prolonger le moratoire sur l'interdiction des OGM au-delà de 2017.

Begründung

Le Conseil fédéral a mis en consultation la possibilité d'utiliser des OGM dans l'agriculture, en préconisant un régime de coexistence de deux filières avec et sans OGM selon des régions définies.

Il serait dommageable de mettre sur le marché des produits que la grande majorité des consommateurs suisses ne désire pas consommer. D'autre part créer deux filières aurait pour conséquence d'augmenter les coûts de production supportés par les producteurs.

L'agriculture suisse qui produit environ 60 % de notre consommation doit rester sans OGM afin de garder la confiance des consommateurs ainsi qu'une bonne valeur ajoutée pour ses produits. Pour les consommateurs, la qualité est synonyme de proximité, de production durable et de culture sans OMG. La confiance des consommateurs envers l'agriculture suisse ne doit pas être compromise.

En cas d'autorisation de culture de plantes génétiquement modifiées en Suisse, l'ensemble de l'agriculture suisse subirait un important dégat d'image.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la Constitution fédérale en 1999, le peuple a approuvé l'utilisation du génie génétique, mais a protégé les êtres humains et l'environnement de toute utilisation abusive. Le 27 novembre 2005, le peuple suisse a accepté un moratoire sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM), qui a été inscrit dans la Constitution. Ce moratoire de cinq ans a été suivi par une première prolongation (2010-2013) à l'échelon législatif qui était justifiée par le fait que les résultats du PNR 59 (Programme National de Recherche sur les risques et l'utilité de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés) devaient être à la disposition du législateur pour que celui-ci puisse prendre une décision quant à l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture. Ces résultats ont été publiés en août 2012 et confirment ceux d'un grand nombre de publications internationales. Ils démontrent que des plantes obtenues par génie génétique ne sont pas plus dangereuses que des plantes obtenues par des méthodes traditionnelles. De plus, le PNR 59 a montré qu'une coexistence entre OGM et plantes traditionnelles était possible en Suisse. Le PNR 59 conclut que même si les OGM actuels ne présentent pas d'avantages évidents pour l'agriculture suisse par rapport aux cultures conventionnelles, le génie génétique est une technologie qui pourrait, à l'avenir, contribuer à la productivité et à la durabilité du secteur agroalimentaire suisse. En revanche, les coûts à supporter par les filières de production dans le but de respecter les standards en vigueur devront encore être évalués. Une seconde prolongation du moratoire à l'échelon législatif, d'une durée de quatre ans, a été décidée par le Parlement dans le cadre de ses délibérations sur la politique agricole 2014-2017. Cette seconde prolongation sera utilisée pour donner le temps aux chambres de légiférer et d'intégrer dans la loi sur le génie génétique les bases nécessaires pour répondre aux défis futurs.

Concernant une prolongation du moratoire au-delà de 2017 dans la loi sur le génie génétique, une expertise juridique externe ainsi que les offices fédéraux compétents concluent qu'une prolongation supplémentaire du moratoire ne serait pas conforme à la Constitution. De plus, une extension du moratoire de durée indéterminée aurait des conséquences sur la politique commerciale.

Du 30 janvier au 15 mai 2013, le Conseil fédéral a mis en consultation un régime de coexistence, réalisant ainsi un mandat que le Parlement lui avait attribué en 2010. L'administration travaille en ce moment aux différentes options pour donner suite à ce mandat, en prenant en compte les prises de positions reçues. Le Conseil fédéral décidera prochainement de l'option qu'il souhaitera proposer au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.