Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant, d'une part, d'assurer le financement à long terme du transport régional de voyageurs et, d'autre part, de mieux coordonner l'offre de transport et les décisions d'aménagement de l'infrastructure.

Il présentera également des mesures destinées à harmoniser et simplifier la procédure de commande de manière à renforcer la force obligatoire des engagements et à garantir une planification sûre tant pour le commanditaire que pour l'entreprise de transport.

Les cantons et les entreprises de transport seront étroitement associés à ces travaux.

Begründung

1. En adoptant, au cours de la dernière session, le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) qui prévoit un fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), le Parlement a posé les bases d'un financement durable dans ce domaine, tout en donnant son feu vert à une première étape d'aménagement dans le cadre du projet de développement stratégique (Prodes). Toutefois, les mesures d'aménagement des infrastructures destinées à être financées par un fonds et prévues par les différents projets tels que Rail 2000, les NLFA, les LGV, le DIF ou encore Prodes ne peuvent déployer leurs effets que si la Confédération et les cantons (en leur qualité de commanditaires de l'offre de transport régional de voyageurs) peuvent commander à long terme, dans le cadre du budget ordinaire, les liaisons supplémentaires qui s'imposent et s'ils peuvent supporter les frais d'exploitation non couverts. Or, pour l'heure, la coordination à long terme de la planification des infrastructures, des transports et des besoins financiers n'est guère satisfaisante. Il manque clairement une coordination consolidée des besoins financiers entre, d'une part, les entreprises de transport et les pouvoirs publics et, d'autre part, la Confédération et les cantons. Afin d'y remédier, la Confédération et les cantons doivent prendre des engagements à long terme - par exemple au moyen de crédits-cadres - pour le financement du transport régional de voyageurs (l'autre grand poste budgétaire de la Confédération en matière de transports publics) et anticiper les coûts d'investissement et d'exploitation.

2. La procédure de commande, qui relève de la compétence commune de la Confédération et des cantons selon la RPT, constitue globalement un instrument qui a fait ses preuves. Elle confère une importance égale à la Confédération et aux cantons, mais présente toutefois des inconvénients : trop compliquée, elle fonctionne sur le très court terme et présente une grande hétérogénéité entre les cantons. Ainsi, il peut arriver que, lors de la procédure budgétaire, les cantons ou la Confédération procèdent à des coupes dans le domaine du transport régional de voyageurs à un moment où les entreprises de transport ou les commanditaires n'ont plus les moyens de réagir. En effet, pour les entreprises de transport, il est quasiment impossible de réaliser des économies en peu de temps et pour les cantons, une limitation à court terme de la participation financière n'est guère défendable. La sécurité de la planification ne se trouve ainsi plus garantie, que ce soit pour les usagers, les entreprises du secteur ou les cantons. Il convient de renforcer la force obligatoire des engagements pris par la Confédération vis-à-vis des entreprises de transport et des cantons. En outre, les risques ne doivent pas être supportés unilatéralement par les entreprises de transport et les cantons : si par exemple les commanditaires approuvent le financement du matériel roulant acquis par une entreprise de transport pour étendre son offre, il faudrait, d'une part, que les coûts d'amortissement consécutifs aient force contraignante pour la Confédération et les cantons au cours des années suivantes et, d'autre part, que les infrastructures supplémentaires soient effectivement utilisées par de nouvelles liaisons qui auront dû elle aussi être commandées.

Vu la situation actuelle, il est impératif de procéder rapidement à un état des lieux du financement du transport régional de voyageurs et de la procédure de commande, afin d'en analyser les carences et de prendre les mesures d'optimisation qui s'imposent. Ces travaux doivent être réalisés en étroite collaboration avec les cantons et les entreprises de transport. En ce qui concerne les aménagements déjà décidés, il convient de prendre rapidement les mesures nécessaires pour garantir le financement des coûts d'exploitation à compter de la mise en service des nouvelles infrastructures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu la complexité croissante des transports publics, l'augmentation de l'offre et les difficultés de financement de la Confédération et de certains cantons, il est de plus en plus manifeste que l'actuelle procédure de commande du transport régional des voyageurs ne peut plus garantir la force obligatoire des engagements ni la sécurité de planification à moyen ou à long terme pour les entreprises de transport et les commanditaires. L'Office fédéral des transports a déjà entrepris des travaux afin de repenser et d'améliorer cette procédure.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.