Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'exposer de manière détaillée les lacunes existant en matière d'application des mesures d'accompagnement sur le marché du travail ;

- de présenter un plan de mesures (assorti d'un échéancier) visant à remédier à ces lacunes au niveau de la Confédération et des cantons ;

- de proposer des mesures permettant d'accélérer les procédures en matière de CCT et de CTT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis leur introduction, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait l'objet de plusieurs évaluations et adaptations, que ce soit en termes de législation ou d'exécution. En 2010 et 2011, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a évalué la mise en oeuvre et l'efficacité des mesures d'accompagnement, et transmis au Conseil fédéral ses recommandations, dont la réalisation est suivie par la CdG-N.

Améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement est une tâche commune à la Confédération, aux cantons et aux partenaires sociaux. La présente motion confirme la politique du Conseil fédéral, qui consiste à porter une attention particulière à l'exécution des mesures d'accompagnement. Ces dernières années, de nombreux efforts ont été faits pour soutenir les organes d'exécution dans leur activité ; des efforts récompensés, puisque l'exécution de ces mesures porte ses fruits au sein des cantons. Malgré tout, la mutation perpétuelle des conditions-cadres économiques et politiques nécessite la poursuite du travail d'optimisation dans le domaine de l'exécution. À cette effet, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) mène à l'heure actuelle des discussions avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer les mesures d'accompagnement et d'envisager d'éventuelles adaptations au niveau de leur exécution. Les éléments cités dans la présente motion sont également traités par ce groupe de travail.

L'édiction d'un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux contraignants (CTT) se fait sur demande d'une commission tripartite, par le gouvernement cantonal au niveau cantonal et par le Conseil fédéral au niveau national. Un CTT étant édicté sous la forme d'une ordonnance cantonale ou fédérale, il n'existe guère de marge de manoeuvre pour accélérer la procédure. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à proposer des mesures pour accélérer la procédure d'extension du champ d'application des CCT, tout en soulignant qu'il s'agit d'une procédure législative particulière. Afin de respecter le principe de la légalité, il ne sera pas possible d'abaisser sa durée au-dessous d'un certain seuil.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.