Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal qui permettra aux installations subventionnées, dont la production d'électricité est variable et non contrôlable, de prendre leurs responsabilités systémiques et de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en veillant à leur propre contrôlabilité et en produisant de l'électricité en fonction des besoins et du marché ; pour ce faire, elles mettront à disposition un stockage décentralisé (par ex. des batteries) ou centralisé (par ex. des centrales de pompage-turbinage et des certificats de stockage), ou y participeront.

Begründung

L'électricité subventionnée est rétribuée à prix fixe indépendamment de la quantité d'électricité disponible dans le système à un moment donné et de la quantité d'électricité alors effectivement nécessaire. Elle exerce de plus une pression à la baisse sur les prix du marché de l'électricité (effet de préséance économique) et limite ainsi la rentabilité des installations de production contrôlables et qui soutiennent le système, en particulier les centrales hydroélectriques. L'actuel système d'encouragement risque donc, en cas d'extension de la production d'électricité variable issue du solaire et de l'éolien, de mettre en danger l'ensemble du système d'approvisionnement en électricité, dans la mesure où les incitations à l'investissement pour la production contrôlable disparaîtraient. Des mesures doivent être prises pour l'empêcher.

D'ici à ce que soient trouvées des solutions satisfaisantes qui suscitent l'adhésion et soient coordonnées avec celles de l'UE, je propose, à titre transitoire, de créer des bases légales qui permettront de coupler l'encouragement de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables à la mise à disposition simultanée du stockage décentralisé ou centralisé (centrales de pompage-turbinage, certificats de stockage, etc.). Ce couplage devrait être dans l'intérêt des producteurs d'électricité subventionnée issue de sources d'énergie renouvelables, car ceux-ci visent en fin de compte un approvisionnement en électricité durable tout en contribuant à la sécurité de l'approvisionnement au moyen de produits innovants. Il est ainsi possible de poser les premiers jalons d'un marché de la flexibilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, les prix de l'électricité ont fortement baissé sur le marché de gros en Suisse. Les raisons de ce phénomène sont multiples : le développement important des nouvelles énergies renouvelables dans les pays voisins imputable à leur politique d'encouragement, les prix bas du CO2 et du charbon ainsi que le recul de la demande dû à la crise économique et financière. La Suisse n'a presque aucun moyen d'influencer cette tendance européenne qui nuit à la rentabilité de ses installations de production contrôlables.

Au moyen de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral vise à accroître la part des nouvelles énergies renouvelables. Il en résultera une augmentation proportionnelle de la production non contrôlable, fluctuante. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour mieux intégrer à l'avenir cette production au marché de l'électricité. Les moyens en sont par exemple la flexibilisation de la demande ("demand side management"), de meilleurs instruments de contrôle des installations productrices (notamment pour les énergies renouvelables elles-mêmes), l'extension et le développement du système dans le sens des réseaux intelligents, et l'utilisation des technologies de stockage, centralisées ou non. Cela étant, le Conseil fédéral ne croit pas utile d'instaurer une phase transitoire où la production d'énergies renouvelables devrait obligatoirement s'accompagner de la mise à disposition de capacités de stockage. Il vaut mieux chercher à promouvoir une injection adaptée aux besoins et une juste imputation des coûts. Le Conseil fédéral propose, dans la Stratégie énergétique 2050, de convertir le système d'encouragement des énergies renouvelables en un modèle de commercialisation directe. Les futurs contrats devront inciter les producteurs à contrôler les volumes injectés. En outre, les coûts de l'énergie d'ajustement en particulier seront plus régulièrement imputés à ceux qui les occasionnent. Quant aux autres mesures envisageables telles que la transformation et l'extension du réseau ou la flexibilisation de la charge, elles devront se trouver en concurrence avec les technologies de stockage et être soumises à l'appréciation des acteurs du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.