Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente le besoin qu'il y a de légiférer sur les questions religieuses suivantes qui se posent dans notre société :

1. la présence de crucifix et d'autres symboles religieux dans les édifices publics (tribunaux, bâtiments administratifs, écoles, etc.);

2. le port de symboles religieux de plus ou moins grande taille (par ex. l'habit, la kippa ou le foulard) dans les édifices publics (tribunaux, bâtiments administratifs, écoles, etc.) en comparaison avec le port de symboles religieux plus petits (par ex. les petits colliers représentant une croix, une étoile de David ou un croissant de lune);

3. l'abolition de l'impôt ecclésiastique pour les personnes morales (c'est-à-dire l'inscription - dans la LHID - de l'interdiction pour les cantons, au nom de la liberté de religion et de croyance, de soumettre les personnes morales à un impôt ecclésiastique).

Begründung

1. La situation juridique actuelle à propos de la présence de crucifix et d'autres symboles religieux dans les édifices publics n'est pas claire, ce qui explique pourquoi le Tribunal fédéral dispose d'une marge d'interprétation en la matière qui est extrêmement grande.

2. En France, écoliers et étudiants ont par exemple l'interdiction de porter des symboles religieux de plus ou moins grande taille à l'école et à l'université, alors que le port de symboles religieux plus petits est autorisé. En Suisse, le Tribunal fédéral a actuellement toute latitude d'interprétation en la matière.

3. Les personnes morales ne peuvent pas avoir de croyances, elles sont habituellement neutres sur le plan religieux, elles ne peuvent pas poursuivre des buts cultuels et elles n'ont pas le droit de vote, même pas dans les paroisses. Elles doivent malgré tout payer dans presque tous les cantons un impôt ecclésiastique qui est réparti entre les communautés religieuses reconnues par l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 et 2, mais de rejeter le chiffre 3 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à élaborer un rapport sur la présence et le port de symboles religieux dans l'espace public (ch. 1 et 2 du postulat). Ce thème fait aujourd'hui l'objet de controverses, tant au plan fédéral que cantonal. Un rapport peut contribuer à clarifier la situation.

Le Conseil fédéral estime en revanche que l'élaboration d'un rapport sur la question de l'impôt ecclésiastique pour les personnes morales n'est pas opportun (ch. 3 du postulat). La compétence de percevoir les impôts ecclésiastiques appartient aux cantons. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'introduire une interdiction fédérale pour les cantons de percevoir de tels impôts. Il n'est donc pas utile de rédiger un rapport sur ce point.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 et 2, mais de rejeter le chiffre 3 du postulat.