Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME afin d'augmenter leur plafond d'intervention de 500 000 francs à un million de francs.

Begründung

La loi du 6 octobre 2006 vise à "permettre aux PME rentables et susceptibles de se développer d'accéder plus facilement à des emprunts bancaires". Entrée en vigueur en 2007, elle a abrogé les dispositions antérieures en la matière.

Sur la base de cette loi, quatre organisations de cautionnement, couvrant tout le territoire suisse, ont été reconnues. Elles se portent garantes de crédits bancaires ouverts aux entreprises pouvant aller jusqu'à 500 000 francs. En cas de défaillance d'une entreprise, elles remboursent la banque et assument 35 % de la perte, le solde de 65 % étant couvert par la Confédération. Grâce à ce mécanisme de cautionnement, les entreprises peuvent obtenir plus facilement un crédit bancaire, de surcroît à des taux plus avantageux dès lors que la banque n'assume pas le risque débiteur. Les engagements en cours des quatre organisations de cautionnement s'élèvent à 218 millions (état au 31 décembre 2012), en faveur de 1660 entreprises, touchant directement quelque 22 000 emplois.

Le plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs est resté inchangé depuis 1999 alors que le renchérissement du coût de la vie aurait justifié à lui seul une adaptation à la hausse. Ce plafond est manifestement trop bas lorsqu'il s'agit de financer des transmissions d'entreprises ou des reprises d'immeubles d'exploitation, la valeur des entreprises et des immeubles n'ayant cessé d'augmenter ces dernières années. La nécessité pour les entreprises de s'adapter aux évolutions technologiques entraîne également des besoins de financement accrus. Enfin, les banques ont tendance à pratiquer une politique de crédit plus restrictive que par le passé, en particulier vis-à-vis des petites entreprises.

Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter le plafond d'intervention des organisations de cautionnement de 500 000 francs à un million de francs. Une telle augmentation permettrait de contribuer de façon encore plus importante qu'aujourd'hui à la création et au maintien de l'emploi et du savoir-faire ainsi qu'à la diversification de l'économie suisse, ce qui ne doit pas être négligé dans un contexte économique mondial morose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de cautionnement en faveur des PME a été revu en profondeur en 2007. Près de cinq ans plus tard, le SECO a confié une analyse d'impact à des évaluateurs externes dans le but d'obtenir une image d'ensemble. D'ici début 2014, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur l'efficacité du système. Ce rapport, qui satisfait à l'obligation de rendre compte, évaluera l'efficacité du système de cautionnement en faveur des PME, présentera une comparaison internationale et se penchera en particulier sur les modalités d'exécution.

Toutefois, il est d'ores et déjà possible de tirer aujourd'hui un bilan positif. Les évaluations ont montré que le système a évolué de façon favorable ces dernières années et qu'il soutient aujourd'hui avec succès les PME.

Dans le cadre de l'évaluation, le Conseil fédéral a aussi voulu que soit examinée de manière approfondie la question du relèvement du plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs. Seules environ 10 % des cautions octroyées depuis 2007 atteignent cette limite de 500 000 francs. Il existe certainement une demande pour des cautions plus élevées, mais elle est vraisemblablement restreinte. Cependant, le système de cautionnement en faveur des PME vise en premier lieu à soutenir des petites ou des microentreprises. Actuellement, 70 % des cautions octroyées portent sur des sommes de moins de 200 000 francs et la situation ne devrait guère évoluer à l'avenir. Les évaluations effectuées n'ont pas mis clairement en évidence la nécessité de relever le plafond actuel.

Plusieurs études du SECO réalisées ces dernières années ont confirmé que, d'une manière générale, le marché suisse des crédits aux PME fonctionne bien. Le groupe de travail de la Confédération chargé d'observer le marché des crédits aux PME et diverses associations économiques sont parvenus à la même conclusion. Dès lors que le fonctionnement du marché des crédits aux PME ne pose pas de problème, l'État n'a en principe aucune raison d'intervenir. Le plafond est resté inchangé depuis 1999 ; toutefois, il ne serait guère plus élevé (environ 550 000 francs) s'il avait été indexé au renchérissement.

En outre, certaines organisations de cautionnement ont déclaré qu'un préalable indispensable à un relèvement du plafond serait que la Confédération garantisse leur recapitalisation et augmente la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait à un développement majeur du système, ce à quoi le Conseil fédéral ne voit ni raison ni nécessité à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.