Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques de sorte que les établissements qui doivent obtenir une autorisation avant d'exercer une activité conformément à l'article 3 ou qui sont déjà titulaires d'une telle autorisation soient tenus de démontrer qu'ils disposent de suffisamment de fonds propres. Les fonds propres devront s'élever au minimum à 10 % des actifs non pondérés en fonction du risque ("leverage ratio"). Un supplément de risque sera prévu pour les banques d'importance systémique selon les articles 7ss. de la loi sur les banques. Il prévoira une période transitoire de trois ans au plus pour que les établissements puissent constituer progressivement les fonds propres requis.

Begründung

Les fonds propres requis des banques ne sont pas suffisants. Ceci est particulièrement vrai des banques d'importance systémique et un nombre toujours plus grand de professeurs réputés en matière bancaire et d'anciens membres de la commission d'experts TBTF en arrivent au même constat. Une étude conduite par les économistes, Peter Kugler et George Junge ("La Vie économique" 10-1012) conclut par ailleurs "que le coût économique d'une augmentation substantielle de la dotation en fonds propres des banques suisses est pratiquement nul. Le bénéfice est en revanche considérable, puisque cette mesure permet d'éviter des pertes de PIB".

Lors des débats relatifs au projet de loi "too big to fail" le Parti socialiste avait déjà attiré l'attention, en vain, sur la nécessité de prendre des mesures en la matière. Le moment est venu de procéder aux modifications législatives nécessaires pour renforcer les fonds propres des banques et réduire de la sorte le risque de devoir effectuer, un jour, un nouveau sauvetage bancaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La version entièrement révisée de l'ordonnance sur les fonds propres est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'application par la Suisse des nouvelles prescriptions en matière de fonds propres a entraîné, dans un premier temps, l'adoption de fonds propres minimaux calculés selon les normes de Bâle III, d'un volant de fonds propres et d'un volant anticyclique. Le 30 septembre 2013, ce dernier a été activé pour les marchés hypothécaires à hauteur de 1 % des actifs pondérés en fonction des risques. Il pourrait être augmenté à 2,5 %. En plus de ces mesures, les banques doivent remplir des exigences supplémentaires en matière de fonds propres, que la FINMA édicte en fonction de la taille de l'établissement bancaire. D'autres exigences s'ajoutent aux premières pour les banques d'importance systémique. Elles reposent sur une composante de base, soit un volant de fonds propres, et une composante progressive liée des actifs pondérés en fonction des risques. Pour les banques d'importance systémique, ces ratios de fonds propres fondés sur les risques se doublent d'un ratio variable d'endettement maximal ("leverage ratio"), qui peut servir de filet de sécurité en la matière. Jusqu'à présent, il n'a pas été prévu d'introduire un ratio d'endettement maximal qui soit exprimé sous forme de pourcentage fixé indépendamment des exigences pondérées en fonction des risques. En Suisse, les chiffres clés correspondants dépassent nettement les minimums imposés par Bâle III. La majorité des banques dispose donc aujourd'hui déjà d'un coussin de fonds propres suffisant, tant au niveau de la quantité que de la qualité de ces derniers.

D'après les normes minimales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, un taux d'endettement maximal de 3 % des fonds propres de base s'appliquera dès le 1er janvier 2018 à toutes les banques. Lors de la mise en oeuvre sur le plan national, les exigences plus strictes qui existent déjà pour les banques d'importance systémique seront conservées. Selon les premières estimations, un taux d'endettement maximal de 3 % des fonds propres de base n'entraînerait guère d'adaptations structurelles dans la plupart des banques suisses. Les conséquences d'un taux de 10 % sur la structure du bilan, la qualité des valeurs patrimoniales ou encore sur la compétitivité internationale de ces établissements sont toutefois difficiles à évaluer et doivent faire l'objet d'études plus approfondies. Fin 2009, le ratio d'endettement maximal des banques d'importance systémique s'élevait selon les indicateurs (part de marché de 20 % sur les marchés nationaux d'importance systémique et engagement total s'élevant à 1500 milliards de francs) à 4,56 % du total du bilan, y compris les activités hors bilan. L'augmentation du taux à 10 % nécessiterait, rien que dans le cas des deux grandes banques, une augmentation massive du capital, d'au moins 150 milliards de francs ensemble, soit bien plus de la moitié de leurs totaux de bilan, en raison de la structure du bilan à fin juin 2013.

Le Conseil fédéral est persuadé qu'il serait prématuré - sans un examen minutieux des conséquences ni un consensus international - d'élaborer dès maintenant, sur la base d'une motion, des dispositions légales concernant certains aspects précis. De plus, en vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, il doit, au plus tard en février 2015, comparer pour la première fois le train de mesures visant à renforcer la stabilité du secteur financier ("too big to fail") avec les mesures découlant actuellement des normes internationales à l'étranger et présenter un rapport au Parlement. Il reconnaît l'importance de ce rapport et estime qu'il faut attendre sa publication avant de rédiger des projets de loi spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.