Wortlaut

Le Conseil fédéral renonce à autoriser les cantons à porter de 30 à 50 % la part de leurs électeurs admis à voter par voie électronique. Il renonce donc à la modification de l'ODP au 1er janvier 2014 annoncée dans le troisième rapport sur le vote électronique du 14 juin 2013.

Begründung

Les médias ont récemment révélé qu'un pirate informatique a réussi à pirater, heureusement à des fins pédagogiques et non malveillantes, le système de vote électronique genevois. Il a agi sur une faille pourtant connue de longue date, considérée comme faille originelle de ce système. En outre, les récents scandales concernant les intrusions de services secrets étrangers, notamment américains, dans la sphère privée électronique de citoyens suisses montrent que le secret du vote par Internet n'est pas garanti. Une telle menace pour la démocratie n'est pas acceptable.

Parallèlement, dans son troisième rapport sur le vote électronique du 14 juin 2013, le Conseil fédéral annonce qu'il compte autoriser les cantons à augmenter la part de votants pouvant voter par Internet, et ce dès le 1er janvier 2014. Or, l'analyse de sécurité de la faille du système genevois n'interviendra qu'après cette date. Il se peut donc qu'en autorisant une plus grande participation par vote électronique (jusqu'à 50 % des électeurs !), le Conseil fédéral mette en danger la fiabilité d'un très grand nombre de votes, ce qui risque de fausser le résultat d'un ou de plusieurs scrutins. Cette manière de procéder est en outre en totale contradiction avec le principe évoqué à plusieurs reprises dans le troisième rapport, comme quoi "la sécurité prime la vitesse". Comme la sécurité n'est en l'espèce manifestement pas garantie, la vitesse serait dommageable. Dans ces conditions, une extension des essais de vote électronique ne remplit pas la condition de l'art. 8a, al. 2, dernière phrase LDP ("Tout risque d'abus doit être écarté.").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient en premier lieu d'insister sur le fait que le système genevois n'a pas été piraté. L'attaque en question n'était qu'une simulation sur une copie du système.

La plate-forme client, ici celle des votants, est la principale faiblesse de chaque système, car elle se trouve en dehors du domaine sur lequel l'exploitant du système peut exercer un contrôle. Les exploitants des systèmes de vote électronique (en l'occurrence les autorités fédérales et cantonales chargées d'organiser les votations et les élections) ont conscience de cette faiblesse. C'est pourquoi, jusqu'à présent, seul un nombre très limité de votants ont eu la possibilité de voter par voie électronique (au maximum 30 % de l'électorat cantonal et 10 % de l'électorat suisse). Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans le troisième rapport sur le vote électronique, ces limites ne seront revues que lorsque les nouvelles exigences de sécurité, encore plus élevées que les précédentes, seront appliquées. Parmi les nouvelles exigences, la vérifiabilité occupe une place centrale. Il s'agit d'une méthode, reconnue par les ouvrages spécialisés sur la question, permettant de vérifier que les votes électroniques aient été transmis et comptés correctement. La vérifiabilité garantit la plus grande transparence possible tout en respectant le secret du vote. Elle permet ainsi de maintenir la confiance du peuple en ses autorités. Elle est aussi une solution contre les piratages tels que ceux simulés récemment.

Les bases juridiques pour le vote électronique seront adaptées en conséquent et devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Les limites appliquées seront alors déterminées en fonction des systèmes utilisés. Dans les cantons disposant d'un système permettant une vérifiabilité individuelle, jusqu'à 50 % des électeurs pourront participer aux essais de vote électronique. La limite nationale passera, elle, à 30 %.

Le vote électronique ne sera proposé à l'ensemble des votants comme troisième canal de vote complémentaire que lorsque les systèmes seront parfaitement au point, à savoir lorsqu'ils offriront tous une vérifiabilité individuelle et collective. De plus, de nouvelles exigences de sécurité ont été définies et devront être remplies avant que les limites ne puissent être élevées. L'une de ces exigences sera la mise en place de contrôles réguliers effectués par le biais d'organes reconnus par la Confédération.

Le principe selon lequel la sécurité doit primer la vitesse est toujours respecté. La méthode consistant à introduire un troisième canal de vote de façon progressive a fait ses preuves à l'étranger et doit continuer à être appliquée en Suisse. Du reste, les recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH à la suite de l'élection du Conseil national de 2011 ont été prises en compte pour définir les nouvelles normes de sécurité. Ainsi, en Suisse, les nouvelles exigences correspondent aux normes internationales. De plus, des spécialistes ont participé à l'élaboration des futures normes et des bases juridiques y afférentes.

Nous avons dès lors toutes les raisons de nous en tenir au plan prévu, d'autant plus que l'introduction du vote électronique revêt une importance particulière pour certaines personnes, surtout pour les Suisses de l'étranger et pour les électeurs souffrant d'un handicap. En effet, le vote électronique est le seul canal par lequel ces personnes ont la garantie de pouvoir voter à temps ou de façon autonome.

Les cantons comptent disposer de systèmes de vérifiabilité individuelle, et par conséquent pouvoir proposer le vote électronique à 50 % des électeurs, au maximum, au plus tôt fin 2014. La mise en place de systèmes offrant une vérifiabilité complète prendra plus de temps. C'est pourquoi le vote électronique ne devrait pas être étendu à l'ensemble des électeurs avant 2018.

Pour le reste, il est renvoyé à l'avis rendu par le Conseil fédéral sur la motion Glättli 13.3812.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.