Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 12a, let. k, OPAS (RS 832.112.31), en particulier en biffant le chiffre 2 lettre b (achat centralisé des vaccins) et en ajoutant les deux vaccins HPV disponibles dans la liste des spécialités à prix réduit pour les campagnes de prévention. Cette modification permettrait de gérer la vaccination contre le cancer du col de l'utérus selon les modalités conventionnelles et, pour les cantons, de libérer des ressources utiles à la promotion et à l'organisation de programmes de prévention.

Begründung

Depuis 2008, les filles en âge scolaire et jusqu'à 26 ans peuvent se faire vacciner gratuitement contre le papillomavirus humain (HPV) dans le cadre de programmes cantonaux financés en vertu de la LAMal. Ce vaccin permet de réduire la fréquence des cancers du col de l'utérus et de sauver la vie à de nombreuses femmes. Les coûts importants du programme (prix initial de 236,85 francs par dose, schéma de vaccination à trois doses) ont poussé les cantons à négocier avec l'Office fédéral de la santé publique des modalités d'exécution spéciales pour réduire les dépenses et obtenir une bonne couverture vaccinale. Cependant, l'achat centralisé pour chaque canton, la gestion des paiements par les services publics et le caractère curieux des flux financiers ont absorbé énormément de ressources humaines et financières des services de santé publique cantonaux, lesquels ont utilisé un système de facturation parallèle à la facturation standard, contrairement à ce qui était initialement prévu. A présent, le prix du vaccin a baissé (65 francs par dose) et le schéma de vaccination prévoit seulement deux doses. Si la couverture vaccinale s'améliore peu à peu, il faut toutefois intensifier les efforts dans le domaine de l'information. De nombreuses ressources sont absorbées par les aspects bureaucratiques, au détriment de la promotion des programmes et de la mesure de la couverture vaccinale. Au vu de l'expérience faite, il apparaît aujourd'hui prioritaire d'abolir ce statut spécial et de simplifier les règles d'exécution en revenant aux standards usuels, comme pour la vaccination contre l'hépatite B (vaccin à prix spécial dans les programmes préventifs) et contre la grippe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) de la vaccination contre le HPV chez les écolières ainsi que chez les filles et les jeunes femmes de 15 à 26 ans est limitée depuis 2008 aux vaccinations effectuées dans le cadre de programmes cantonaux de vaccination. En effet, la vaccination contre l'hépatite B, généralement effectuée par les services de médecine scolaire cantonaux, a permis de parvenir à un bon taux de couverture (qui est en moyenne plus élevé dans les cantons ayant confié la vaccination à ces services) et d'obtenir de meilleures conditions de prix grâce à la possibilité pour les cantons d'acheter d'une manière centralisée les vaccins en gros. En particulier, cette manière de procéder était la seule façon de garantir le caractère économique exigé pour que le vaccin soit pris en charge par l'AOS.

Le Conseil fédéral est au courant de la problématique que connaissent les cantons concernant la règle de l'achat centralisé. Optimiser les conditions qui régissent les programmes cantonaux de vaccination, pris en tenaille entre les objectifs de santé publique et la gestion économique de l'argent des primes, constitue un défi. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement comment il serait possible de modifier les règles de façon à accroître la marge de manoeuvre des cantons et à simplifier l'organisation des programmes ; il est en contact avec eux à ce sujet.

L'exemple du modèle de remboursement du vaccin contre l'hépatite B, cité par l'auteur de la motion, repose sur un prix fixé pour le vaccin qui correspond au prix d'une dose unique. Mais il est indiqué dans les limitations que ce prix n'est pas valable pour les vaccinations en série des jeunes de 11 à 15 ans et qu'un prix réduit s'applique aux commandes minimales de 100 doses. Le texte renvoie en même temps aux conventions tarifaires entre les assureurs et les autorités compétentes. Cette règle, prévue ainsi dans les années 1990, n'est plus conforme aux bases légales et aux ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la fixation des prix dans la liste des spécialités et leur réexamen régulier. Il n'est donc pas possible de la reprendre pour l'appliquer à la vaccination contre le HPV. Dès qu'une nouvelle solution aura été trouvée pour cette dernière, il faudra modifier la règle appliquée à la vaccination contre l'hépatite B afin de les harmoniser.

En conséquence, le Conseil fédéral soutient les exigences formulées dans la motion pour ce qui est de simplifier l'organisation des programmes, tâche à laquelle l'OFSP s'est déjà attelé, mais, pour les motifs cités, il rejette une règle analogue à celle appliquée à la vaccination contre l'hépatite B dans la liste des spécialités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.