Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les directives et les bases légales déterminantes concernant l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, de sorte que le statut mentionnant "à la recherche d'un emploi" soit valable six mois au plus.

Begründung

L'accord sur la libre circulation des personnes donne droit à tous les ressortissants de l'UE/AELE de rechercher un emploi dans un autre État partie à l'accord durant une période appropriée. D'après la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, une période de six mois au plus est considérée comme appropriée.

Les directives de l'Office fédéral des migrations prévoient que l'autorisation de séjour de courte durée nécessaire pour le statut "à la recherche d'un emploi" peut être prolongée d'une année au plus. Les séjours de courte durée sont enregistrés dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) et assortis de la mention "à la recherche d'un emploi".

En réponse à la question 13.5193 "Ressortissants de l'UE/AELE à la recherche d'un emploi", le Conseil fédéral a déclaré que 3069 personnes avaient ce statut en Suisse à la fin avril 2013. Bien que les autorisations soient saisies dans le SYMIC, il n'a pas été en mesure de préciser combien d'autorisations de séjour de courte durée avaient été prolongées. Un contrôle central des autorisations de séjour de courte durée n'existe donc pas.

La pratique actuelle en Suisse va ainsi bien au-delà des six mois prescrits par la Cour de justice de l'UE ; elle est en outre sujette à des abus. Il est possible de remédier à ces deux points en supprimant la possibilité de prolonger le délai imparti pour la recherche d'un emploi, qui serait ainsi limité à six mois au maximum.

Le faible taux de chômage en Suisse laisse certes penser que les ressortissants de l'UE et de l'AELE à la recherche d'un emploi n'influencent pas fortement le marché du travail. Dans la perspective de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, il faut toutefois prendre les mesures qui s'imposent pour que la situation ne change pas. Il convient par ailleurs de souligner que la limitation proposée n'entravera pratiquement pas le recrutement de main-d'oeuvre qualifiée en provenance des pays de l'UE et de l'AELE : c'est en effet directement depuis leur pays d'origine que les personnes concernées déposent en général leur candidature pour un emploi en Suisse ou qu'elles sont débauchées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) stipule qu'un ressortissant de l'UE/AELE a le droit de se rendre sur le territoire d'une autre partie contractante et d'y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, dans le but d'y chercher un emploi.

Comme l'indique le motionnaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a effectivement estimé qu'un délai de six mois est raisonnable pour chercher un emploi sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne (arrêt Antonissen du 26 février 1991 en l'affaire C-292/89, point 21). Dans le même arrêt, la CJUE ajoute cependant que ce délai de six mois doit être prolongé lorsque l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à y chercher un emploi et qu'il a de véritables chances d'être engagé.

L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les parties contractantes tiennent compte de la jurisprudence pertinente de la CJUE lorsqu'elle est antérieure à la date de signature de l'ALCP, qui a eu lieu le 21 juin 1999. Aussi, cette jurisprudence a-t-elle été reprise par la Suisse et confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe (ATF 130 II 388, consid. 3.3). Les conditions élaborées par cette jurisprudence ont été formalisées à l'article 18 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), qui prévoit la possibilité pour les cantons de prolonger le séjour initial de six mois jusqu'à une année pour autant que l'intéressé soit en mesure de prouver les efforts déployés en vue de trouver un emploi et qu'il existe une réelle perspective d'engagement. Si les conditions d'une prolongation de l'autorisation initiale ne sont pas remplies, l'autorité cantonale compétente refuse, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la poursuite du séjour par une décision susceptible de recours jusqu'au Tribunal fédéral. Les cantons ont déjà été sensibilisés afin que les dispositions existantes soient appliquées avec davantage de rigueur. Sur mandat du Conseil fédéral, la Confédération mène actuellement des discussions avec les autorités cantonales compétentes afin d'examiner si de nouvelles mesures doivent être prises pour éviter l'apparition de situations abusives (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe libéral-radical 13.3297, "Recherche d'emploi et tourisme social").

Instituer une mesure visant à limiter à un maximum de six mois le séjour en Suisse d'un chercheur d'emploi UE/AELE sans aucune possibilité d'obtenir une prolongation de l'autorisation initiale serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, telle que reprise par la Suisse et confirmée par le Tribunal fédéral en conformité avec l'accord sur la libre circulation des personnes, et constituerait une violation de cet accord.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.