Wortlaut

Le Conseil fédéral et les cantons proposant des formations universitaires en médecine sont chargés :

1. d'estimer, d'ici l'été 2014, ce que la création de nouvelles places de formation dans les facultés de médecine coûterait réellement ;

2. de trouver, d'ici fin 2014, une nouvelle clé de financement pour les études de médecine à l'université.

Begründung

Le dialogue de la politique nationale de la santé a annoncé vouloir élever si possible à 1200, voire à 1300, le nombre annuel de personnes diplômées en médecine humaine. En effet, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, car les cantons concernés ne disposent, à cet effet, que des subventions fédérales de base, lesquelles peuvent être réduites en raison de plans de restrictions (programmes de consolidation ou de réexamen des tâches). Ce système mène, dans le meilleur des cas, à une nouvelle répartition des fonds au sein des universités et, dans le pire des cas, à moins de moyens financiers que prévu dans le budget. La tâche est d'autant plus difficile qu'il n'existe pas de chiffres fiables sur les coûts qu'occasionnerait la création de nouvelles places de formation dans les universités.

Le Conseil fédéral est dès lors chargé d'éclaircir ce point en estimant, d'ici l'été 2014, ce que la création de nouvelles places de formation en médecine humaine coûterait réellement.

Du fait que le Conseil fédéral a plusieurs fois déclaré vouloir prendre à sa charge une partie de ces frais supplémentaires au plus tôt pour la période FRI 2017-2020, les discussions sur une éventuelle nouvelle clé de financement devraient commencer suffisamment à l'avance pour que les cantons et les universités puissent disposer d'un à deux ans pour prévoir une augmentation de leurs capacités. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de proposer, d'ici fin 2014, une nouvelle clé de financement applicable dès 2017.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a signalé à plusieurs reprises le besoin d'agir en ce qui concerne la formation initiale et continue des médecins (femmes et hommes). La responsabilité des universités et des hôpitaux universitaires cantonaux et, partant, de la formation des médecins revient aux cantons. En vertu du partage des compétences en vigueur, la Confédération n'est engagée que de manière subsidiaire et essentiellement par le biais des subventions de base octroyées selon la loi sur l'aide aux universités (LAU) du 8 octobre 1999. Une croissance annuelle substantielle de 3,7 % est prévue pour ces subventions durant la période de 2013 à 2016. Durant la période (de subventionnement) en cours, les cantons en charge reçoivent déjà, par le biais de ces subventions et des moyens intercantonaux supplémentaires, un soutien financier substantiel en faveur de l'augmentation progressive du nombre de places d'études en médecine humaine. La Confédération finance en outre un projet de coopération en faveur du renforcement de la médecine de famille à raison de 4 millions de francs par le biais des contributions liées à des projets selon la LAU.

Selon le calendrier actuel, la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) du 30 septembre 2011 entrera en vigueur le 1er janvier 2015, succédant ainsi à la LAU. Ses dispositions financières entreront en vigueur ultérieurement, vraisemblablement le 1er janvier 2017. Présidé par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et composé de représentants des cantons, de tous les types de hautes écoles et d'autres offices fédéraux, un groupe de travail est chargé d'établir les fondements d'une définition détaillée des dispositions financières de la LAHE à l'intention du Conseil fédéral et de la future Conférence suisse des hautes écoles (CSHE). La définition des coûts de référence (qui se fonde sur les coûts standard par étudiant) par groupes de disciplines et par domaines ainsi que leur pondération sont importantes à cet effet. Elles relèvent de la compétence de l'assemblée plénière de la CSHE, dont font partie la Confédération et tous les cantons. C'est donc cette assemblée qui pourra décider - en se fondant sur les coûts effectifs de la formation et au besoin sur d'autres considérations de politique universitaire si les étudiants en médecine doivent se voir accorder une pondération plus avantageuse que ce n'est actuellement le cas en vertu de la LAU.

Les travaux préparatoires en vue du message FRI 2017-2020 sont également en cours. En date du 26 septembre 2013, la Conférence universitaire suisse a mandaté la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) d'établir une planification stratégique 2017-2020 d'ici à fin 2014. Celle-ci doit fixer les objectifs stratégiques pour les années 2017 à 2020 et présenter les mesures concrètes permettant de les atteindre. Cette stratégie doit en particulier contenir des propositions sur la contribution possible des hautes écoles universitaires à l'allègement de la pénurie de médecins (par ex. augmenter les capacités de formation en médecine humaine, différencier les formations médicales orientées vers les soins ou vers la recherche) et sur les coûts effectifs de telles mesures. C'est sur cette base que le besoin en contributions fédérales selon la LAHE sera établi pour la période FRI 2017-2020.

Ces éléments montrent que l'on travaille déjà intensément à remplir les exigences du postulat. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'intervenir prématurément dans les tâches de la Conférence universitaire ou dans les travaux de la CRUS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.