Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant :

1. d'établir un relevé annuel des surfaces d'assolement encore disponibles en Suisse pour l'exploitation agricole ; et

2. de garantir qu'un relevé des zones à bâtir sera établi tous les deux ans.

Begründung

La Suisse perd chaque année de nombreuses surfaces agricoles par des mises en zone constructible. Aux termes de l'art. 30, al. 4, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, les cantons doivent renseigner régulièrement l'Office fédéral du développement territorial sur l'état des surfaces d'assolement disponibles. Les cantons respectent certes cette obligation, mais selon des modalités différentes, ce qui empêche d'évaluer en temps utile l'évolution des surfaces d'assolement. En outre, il manque les indications nécessaires pour observer l'évolution des zones à bâtir disponibles et de leur utilisation, à savoir un instrument important pour un développement territorial conforme aux principes du développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo ; RS 510.62) constitue depuis le 1er juillet 2008 la base légale de la saisie et de la mise à jour des géodonnées. La LGéo vise à ce que les géodonnées couvrant le territoire de la Confédération suisse soient disponibles au niveau de qualité requis et à un coût approprié.

Les plans d'affectation cantonaux et communaux font partie de ces géodonnées de base relevant du droit fédéral qui sont intégrées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) - annexe 1 de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620 ; Identificateur 73). Ce cadastre est actuellement introduit dans huit cantons pilotes et devra être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2020 dans tous les cantons (art. 26 al. 1 de l'ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ; RS 510.622.4). Avec la mise en service du cadastre, il sera possible de disposer de géodonnées continuellement actualisées concernant les zones à bâtir qui sont délimitées dans les plans d'affectation communaux et cantonaux. Les relevés annuels ou pluriannuels ne seront ainsi plus nécessaires.

Actuellement les cantons doivent fournir tous les quatre ans des statistiques concernant leurs surfaces d'assolement, (art. 30 al. 4 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, OAT ; RS 700.1). Les données fournies doivent satisfaire aux principes énoncés aux articles 26 alinéa 2 et 28 OAT.

Les surfaces d'assolement sont également considérées comme des géodonnées relevant du droit fédéral mais ne font pas partie intégrante du cadastre RDPPF (annexe 1 OGéo, identificateur 68). Il est prévu que l'Office fédéral du développement territorial communique aux cantons le modèle minimal des géodonnées des surfaces d'assolement pour la fin de 2015. Ensuite, les cantons ont un délai de cinq ans (art. 53 al. 1 OGéo) pour rendre accessibles les données correspondantes par l'intermédiaire d'un service de consultation et d'un service de téléchargement (art. 34 al. 1 OGéo). Une fois ces services mis en oeuvre, les surfaces d'assolement bénéficieront aussi à l'avenir de géodonnées actualisées conformes à la structure minimale et à la qualité prescrites.

Les buts recherchés par l'auteur de la motion peuvent dès lors être atteints dans le cadre des bases légales existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.