Wortlaut

En conséquence de la restructuration en cours, l'armée suisse envisage de mettre en vente un certains nombres de biens-fonds dans les années à venir.

1. Comment le DDPS envisage-t-il de garantir que les intérêts des cantons et des communes seront pris en compte ?

2. Existe-t-il une liste, accessible, des biens-fonds à disposition ? Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à présenter cette liste le plus tôt possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. La plupart des objets immobiliers du DDPS se trouvent en dehors de la zone à bâtir ou dans des zones réservées aux constructions publiques. En vertu des règles de compétence en matière d'aménagement du territoire et dans le cadre des directives du droit fédéral, les cantons et les communes déterminent dans une large mesure les affectations futures. En outre, lors de la vente d'immeubles, l'ordre de priorité défini dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21) va des autres services de la construction et des immeubles de la Confédération, aux cantons et aux communes. Les cantons et les communes sont donc en position favorable pour présenter leurs intérêts. À ce titre, la collaboration est essentielle pour le DDPS. Depuis 2005, Armasuisse informe les interlocuteurs désignés par les cantons de l'évolution de la situation des biens immobiliers du parc à disposition.

2. Les cantons sont informés périodiquement des biens-fonds à disposition dans leur canton. Ils disposent d'une liste servant de base aux discussions avec Armasuisse. Des renseignements aux particuliers ne sont donnés que sur demande concrète, du fait surtout que le parc immobilier est sis, dans sa plus grande partie, hors de la zone à bâtir, ce qui restreint fortement les possibilités de changement d'affectation.

Réponse du Conseil fédéral.