Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'aligner la durée du service civil ordinaire sur celle du service militaire.

Begründung

Les Suisses ont dit non à l'abrogation du service militaire obligatoire pour les hommes le 22 septembre dernier. La durée du service militaire correspond actuellement à deux tiers de celle du service civil. Si les deux types de service avaient la même durée, chacun pourrait faire son choix librement, sans remettre en cause le principe fondamental du service obligatoire pour les hommes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base du rapport intitulé "Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+", approuvé par le Conseil fédéral le 9 mai 2012, un groupe de travail représentant les divers intérêts en présence sera chargé d'examiner l'avenir du modèle de l'obligation de servir. L'obligation de servir est un système complexe, dont la durée des divers services (service militaire, service civil, protection civile) ne constitue qu'un élément qui ne saurait être considéré de manière individuelle. Ce groupe de travail devra analyser dans leur globalité les diverses options permettant de continuer à développer le modèle de l'obligation de servir. Sur cette base, il devra élaborer des propositions tenant compte également du critère de la durée. Ce travail ne doit pas être conditionné par des décisions préalables portant sur des éléments pris isolément.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.